Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 16

salariés. La convention collective applicable est, selon l'article L. 2261-2 du code du travail, celle dont relève l'activité principale de l'employeur, les parties s'accordant à reconnaître que le code APE attribué par l'INSEE à l'entreprise a une valeur indicative et constitue ainsi une présomption simple d'application de la convention collective à laquelle ce code correspond. Comme l'invoque sans être contestée la société Servisair France.

Virginie X..., et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les fonctions exercées par la salariée avant le changement d'employeur étaient soumises à l'autorité d'un supérieur, de sorte qu'elles ne correspondaient pas à la définition de la catégorie d'emplois revendiquée .

base légale au regard des textes conventionnels susvisés et de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, aux termes de l'article 1.1 de la convention collective des cadres du bâtiment, elle régit les relations de travail entre "d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous, d'autre part, les cadres qu'ils emploient à une activité bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine" .

activités attachées à des produits distincts et dès lors l'article L. 2261-2 du code du travail oblige la cour à rechercher l'activité principale exercée par l'employeur ; que la difficulté est alors de savoir si la part de l'activité consacrée aux produits pharmaceutiques constitue l'activité principale de la société LEMI, en recherchant par exemple l'activité qui emploie le plus grand nombre de salariés ou celle qui correspond au chiffre d'affaires le plus élevé .

légale à sa décision au regard des textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés ; qu'il en est autrement lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée constitutive d'un centre d'activité autonome .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que, en toute hypothèse, l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel conclu dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité prévoit, dans son article premier que ses dispositions «s'appliquent à l'ensemble des salariés affectés exclusivement sur site des entreprises exerçant une activité entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité» .

d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement la Régie départementale des transports du Jura soulignait sans être utilement contredite que les conditions dans lesquelles elle exploitait plus spécifiquement les circuits scolaires du lot litigieux n'étaient pas comparables à celles mises en oeuvre par l'ancien opérateur privé, la société Transdev ayant comme sous-.

exercée par l'employeur, la cour d'appel a méconnu l‘article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que, pour les activités de service, le critère de l'activité principale est celui du nombre de salariés affectés à l'activité concernée ; qu'en se déterminant au regard du pourcentage de recettes des activités concernées par rapport à l'activité totale de l'association, quand elle aurait dû rechercher quel était le nombre de salariés affectés à chaque activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

'hébergement et de réadaptation sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le centre d'accueil des demandeurs d'asile de Châteaudun, était la seule structure de l'association dévolue à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile et qu'elle fonctionnait dans des locaux avec un matériel spécifique et un personnel propre composé de six salariés, a ainsi caractérisé l'existence d'un centre d'activité autonome .

15 juillet 2002 à l'ameublement-négoce ; que par application de l'article L. 2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; que le code NAF délivré par l'INSEE à la société Treffe et Vantillard est le 51. 45 et correspond à « Ameublement : négoce … cette classe comprend notamment le commerce de gros des produits suivants … : ouvrages en bois, en osier » ; qu'il est mentionné sur les bulletins de salaire de M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du Code du travail et de l'article 1er de l'accord susvisé ; 2°/ que si la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par le salarié, il en est autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome .