Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 15

elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble la convention collective des entreprises de courtage d'assurance ; Alors, d'autre part, qu'en affirmant « que le fait que pour une année déterminée l'assurance-vie représente la part prépondérante de la collecte réalisée par les conseillers en gestion de patrimoine n'est pas un critère pertinent » quand la salariée produisait aux débats.

d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 , alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que pour écarter l'applicabilité de la convention collective de la meunerie et rejeter les demandes à ce titre, l'arrêt retient que les activités de la société sont diverses, portant tant sur la production de riz par exploitation des polders de Mana (riziculture) que sur la transformation du riz (rizerie) et sa.

soit à son effectif le plus important, la Cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du Code du travail ; 2° ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, laquelle se détermine en fonction des critères d'effectifs et de chiffre d'affaires invoqués par les parties ; qu'en l'espèce, pour juger que la société COMETO relève de la Convention collective nationale du travail.

les articles R. 216-1 du code de l'aviation civile (§ 10 de l'annexe) et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ qu'un motif de simple affirmation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que la convention collective nationale du personnel de la restauration publique correspondait à l'activité principale ou dominante de la société Servair, la cour d'appel a énoncé un motif de simple affirmation équivalent à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile .

ces conventions. La convention collective applicable est, selon l'article L. 2261-2 du Code du travail, celle dont relève l'activité principale de l'employeur, les parties s'accordant à reconnaître que le code APE attribué par l'INSEE à l'entreprise a une valeur indicative et constitue ainsi une présomption simple d'application de la convention collective à laquelle ce code correspond. Comme l'invoque sans être contestée la société Servisair France.

AUX MOTIFS QUE sur la convention collective applicable : Selon l'article L. 2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En vertu du principe de faveur, l'employeur peut néanmoins appliquer volontairement une autre convention collective en ce qu'elle est plus favorable au salarié. En l'espèce, l'activité principale de la société intimée, telle qu'elle est décrite.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2262-1, L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la Charte du football professionnel ; 2°) ALORS QU'est un sportif professionnel le joueur de football qui est lié exclusivement au club qui l'emploie et auquel il est subordonné, qui consacre tout son temps à l'activité footballistique et qui en tire l'intégralité de ses revenus ; qu'en l'espèce, M. X...

métallurgie du Pas de Calais : Conformément aux dispositions de l'article l2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale effectivement exercée par l'employeur ; que la convention collective de la métallurgie du Pas de Calais en date du 25 septembre 1987 a été étendue par arrêté du 25 avril 1988. Elle définit son champ d'application professionnel par renvoi à l'accord national du 16 janvier.

diverses demandes le 5 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances applicable, l'arrêt retient que l'entreprise est répertoriée auprès de l'INSEE sous un code différent, que celui énoncé par la convention collective, et son objet social est visiblement vaste ; que ce code comme cet objet.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de directrice des ressources humaines par la société Caudalie le 9 mars 2007 ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable ; que la salariée a pris ses fonctions le 14 mai 2007 ; que la période d'essai a été renouvelée le 13 août 2007 .

n'ont pas justifié légalement leur décision au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, dans sa version applicable au 18 septembre 2001 et après le 25 mars 2005 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir.