Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 14

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2261-2 , alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que pour écarter l'applicabilité de la convention collective de la meunerie et rejeter les demandes à ce titre, l'arrêt retient que les activités de la société sont diverses et que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'activité principale de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la.

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que les juges doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale effectivement exercée par l'employeur ; qu'en se bornant à dire que l'activité principale de la Mutualité de la Haute-Vienne entrait dans le champ d'application de.

convention précitée », la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1. 1. 1 de la convention collective nationale des chaines thématiques ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire .

en escale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2261-2 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que l'article 1er de la convention collective nationale du transport routier du 21 décembre 1950 précise que le champ d'application de ce texte concerne les activités de « transports réguliers de voyageurs » comprenant notamment le «.

constituant son « coeur de métier », la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE pour juger que l'activité principale exercée par l'employeur était la collecte des déchets, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que l'avertissement reçu par M. X... et daté du 10 mai 2005 commençait ainsi : « Notre société réalise pour le compte du TCO, en co-traitance avec la société CGEA-Onyx une mission relative à la.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait la salariée si l'activité principale de la Société ASMX, consistant en la maintenance de serveurs et systèmes d'exploitation informatiques, correspondait à celle de " tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques " visée par l'article 1er de la Convention collective.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la société Ufifrance Patrimoine relevait de la convention collective du courtage d'assurances, l'arrêt retient qu'il ressort des documents produits et notamment des bilans pour les années 2006 et 2007, que l'activité de placement de contrats d'assurance a généré un chiffre d'affaires important (entre 35 et 40 %) ainsi.

de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2261-2 du code du travail dispose que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que c'est seulement dans l'hypothèse où des salariés d'une entreprise exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome que la convention collective applicable est celle qui correspond à cette activité nettement différenciée .

salariés affectés à l'activité handling, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le centre d'activité autonome s'entend d'une activité exercée sur des lieux distincts de ceux de l'activité principale avec un personnel et du matériel propre ; qu'en écartant cette qualification juridique en considération de l'absence de direction séparée des autres pour l'activité handling, la cour d'appel a violé le texte susvisé .