Article L. 2261-15 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du «salaire de comparaison» pour l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-67.832

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du «salaire de comparaison» pour l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du.

Extrait du texte

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon les délibérations D 7 A de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du «salaire de comparaison» pour l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-67.833

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon les délibérations D 7 A de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du «salaire de comparaison» pour l'.

Extrait du texte

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du " salaire de comparaison " pour l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-67.840

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du " salaire de comparaison " pour l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors.

Extrait du texte

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon les délibérations D 7 A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du "salaire de comparaison" pour l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-67.841

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon les délibérations D 7 A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du "salaire de comparaison" pour l'.

Extrait du texte

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du "salaire de comparaison" pour l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-69.110

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du "salaire de comparaison" pour l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du.

Extrait du texte

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du « salaire de comparaison » pour l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-67.821

par un motif inopérant, et violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2261-15 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du « salaire de comparaison » pour l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors.

Extrait du texte

elle était substituée, a violé les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2221-1, L 2261-15, L 2262-1, L 2262-12 du Code du Travail, l'article 1134 du Code Civil, les titres I et III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE les membres participants à l'institution de prévoyance créée dans le cadre des dispositions du titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944

elle était substituée, a violé les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2221-1, L 2261-15, L 2262-1, L 2262-12 du Code du Travail, l'article 1134 du Code Civil, les titres I et III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE les membres participants à l'institution de prévoyance créée dans le cadre des dispositions du titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-15 (ex article L. 133-8) du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil et 72 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Convention collective «SYNTEC». SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Géocoton à payer à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-40.207

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-15 (ex article L. 133-8) du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil et 72 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Convention collective «SYNTEC». SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Géocoton à payer à Monsieur X...

Extrait du texte

de transport sanitaire et les dispositions des articles L. 2261-1 et L. 2261-15 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, si bien que le juge ne peut, pour rejeter une demande ayant trait à l'existence ou au nombre d'heures de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-70.416

de transport sanitaire et les dispositions des articles L. 2261-1 et L. 2261-15 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, si bien que le juge ne peut, pour rejeter une demande ayant trait à l'existence ou au nombre d'heures de.

Extrait du texte

2003 publié le 24 juillet 2003, ensemble les articles 2 du code civil, L. 2261-15 du code du travail et 143 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaire pour la période du 1er mai au 24 juillet 2003, l'arrêt retient qu'il doit être fait application du minimum conventionnel prévu par l'article 2 de l'avenant "salaire" du 22 avril 2003 ; Attendu, cependant, d'une part, que l'arrêté d'extension du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.832

2003 publié le 24 juillet 2003, ensemble les articles 2 du code civil, L. 2261-15 du code du travail et 143 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaire pour la période du 1er mai au 24 juillet 2003, l'arrêt retient qu'il doit être fait application du minimum conventionnel prévu par l'article 2 de l'avenant "salaire" du 22 avril 2003 ; Attendu, cependant, d'une part, que l'arrêté d'extension du.

Extrait du texte

au regard des articles L133-1 et suivants du Code du travail, devenus L2261-15 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-16.705

au regard des articles L133-1 et suivants du Code du travail, devenus L2261-15 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

déjà violé les articles L.2222-1 ancien article L.132-5 alinéa 1er à 3 et L.2261-15 ancien article L.133-8 et suivants du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour faire droit aux demandes de Mme X..., que l'Association entrait précisément dans « le créneau » prévu par le champ d'application de la Convention collective qui visait les associations et organismes employeurs privés répertoriés sous les codes NAF 85-3K, quand l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.027

déjà violé les articles L.2222-1 ancien article L.132-5 alinéa 1er à 3 et L.2261-15 ancien article L.133-8 et suivants du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour faire droit aux demandes de Mme X..., que l'Association entrait précisément dans « le créneau » prévu par le champ d'application de la Convention collective qui visait les associations et organismes employeurs privés répertoriés sous les codes NAF 85-3K, quand l'.