Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-67.821

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2010

Numéro d'affaire

09-67.821

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02420

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2009), que M. X..., engagé le 7 octobre 1974 en qualité d'ingénieur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas Rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec spie rail, sur des chantiers de longue durée à l'étranger à partir d'avril 1981, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 2005 ; que ses employeurs ont calculé les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC sans tenir compte des primes et des indemnités d'expatriation perçues par le salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande indemnitaire pour insuffisance de versement par les employeurs des cotisations au régime de retraite complémentaire sur les éléments de rémuné…