Code du travail
Article L. 2261-15 : texte et décisions associées – page 8
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Texte disponible
Article L. 2261-15
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2261-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-42.703
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 31 janvier 2006, n° F 03-47.167) que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion de la personne handicapée (ORPH) ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un.
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 31 janvier 2006, n° F 03-47.167) que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion de la personne handicapée (ORPH) ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-42.698
Cour de cassationpériode de juin 2000 à janvier 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail stipulait bien que l'emploi était à temps partiel il n'indiquait ni sa durée ni la répartition des heures travaillées ; qu'en début de semaine il était remis à la salariée des pochettes contenant les clichés photographiques pris en maternité qu'elle devait présenter aux familles .
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période de juin 2000 à janvier 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail stipulait bien que l'emploi était à temps partiel il n'indiquait ni sa durée ni la répartition des heures travaillées ; qu'en début de semaine il était remis à la salariée des pochettes contenant les clichés photographiques pris en maternité qu'elle devait présenter aux familles .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-42.269
Cour de cassationde ses propres constatations, a violé l'article L. 133-8 ancien (article L. 2261-15) du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir que les demandes de complément d'indemnités journalières et de rente d'invalidité réclamées en conséquence d'un accident du travail du 16 septembre 1996 auraient relevé d'un avenant non étendu de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 dont elle revendiquait l'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.
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de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-8 ancien (article L. 2261-15) du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir que les demandes de complément d'indemnités journalières et de rente d'invalidité réclamées en conséquence d'un accident du travail du 16 septembre 1996 auraient relevé d'un avenant non étendu de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 dont elle revendiquait l'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.670
Cour de cassationdes articles L. 133-8, alinéa 1 et L. 135-2 respectivement devenus L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail, que les dispositions d'une convention collective peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention par un arrêté d'extension du ministre du travail et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats relevant de son champ d'application .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.670
des articles L. 133-8, alinéa 1 et L. 135-2 respectivement devenus L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail, que les dispositions d'une convention collective peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention par un arrêté d'extension du ministre du travail et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats relevant de son champ d'application .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2261-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
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