Article L. 2261-14 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

qu'il résulte des articles L. 2222-6, L. 2261-9 L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail, que le comité d'entreprise, en tant qu'institution, est irrecevable, pour défaut de qualité à agir, à contester les conditions et modalités de dénonciation de ce qu'il estime être un accord collectif d'entreprise dès lors qu'il n'est pas partie, pas plus que signataire d'un tel accord collectif dont la négociation est réservée par les dispositions de l'article L 2231-1 du même code au monopole des organisations syndicales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-13.547

qu'il résulte des articles L. 2222-6, L. 2261-9 L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail, que le comité d'entreprise, en tant qu'institution, est irrecevable, pour défaut de qualité à agir, à contester les conditions et modalités de dénonciation de ce qu'il estime être un accord collectif d'entreprise dès lors qu'il n'est pas partie, pas plus que signataire d'un tel accord collectif dont la négociation est réservée par les dispositions de l'article L 2231-1 du même code au monopole des organisations syndicales .

Extrait du texte

n'est pas remplacé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-13 et L.2261-14 du Code du travail ; qu'en affirmant en l'espèce que Monsieur Y..., qui ne prétendait pas même avoir subi une diminution de salaire, pouvait bénéficier du niveau de rémunération accordé aux cadres par la convention collective des prestataires de service, au prétexte que l'article 5 de celle-ci prévoyait qu'elle ne pouvait pas être la cause de réduction d'avantages individuels acquis individuellement avant son entrée en vigueur et que «Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-69.586

n'est pas remplacé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-13 et L.2261-14 du Code du travail ; qu'en affirmant en l'espèce que Monsieur Y..., qui ne prétendait pas même avoir subi une diminution de salaire, pouvait bénéficier du niveau de rémunération accordé aux cadres par la convention collective des prestataires de service, au prétexte que l'article 5 de celle-ci prévoyait qu'elle ne pouvait pas être la cause de réduction d'avantages individuels acquis individuellement avant son entrée en vigueur et que «Monsieur Y...

Extrait du texte

1224-2, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion, cette convention ou cet accord ne produit effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-40.493

1224-2, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion, cette convention ou cet accord ne produit effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; qu'en.

Extrait du texte

du principe "à travail égal, salaire égal", et des articles L. 2261-13 et L. 2261-14, anciennement L. 132-8, alinéas 6 et 7, et L. 3221-2, anciennement L. 140-2, du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait, en pages 7 et 8 de ses conclusions d'appel, que son employeur avait "décidé, pour certains postes faisant "doublon" à la suite de la fusion, d'aligner les salaires des intéressés, mais que , pour d'autres, il n'en a vait pas fait de même" et qu'"aucun élément objectif ne justifie cette différence de traitement" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2010, 09-41.292

du principe "à travail égal, salaire égal", et des articles L. 2261-13 et L. 2261-14, anciennement L. 132-8, alinéas 6 et 7, et L. 3221-2, anciennement L. 140-2, du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait, en pages 7 et 8 de ses conclusions d'appel, que son employeur avait "décidé, pour certains postes faisant "doublon" à la suite de la fusion, d'aligner les salaires des intéressés, mais que , pour d'autres, il n'en a vait pas fait de même" et qu'"aucun élément objectif ne justifie cette différence de traitement" .

Extrait du texte

du travail, à qui étaient invoquées les dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail, a estimé qu'au vu des éléments transmis, "l'objet de l'accord du 25 février 2005 n'est pas mis en cause" et "doit donc toujours s'appliquer"; qu'il est même mentionné dans ce courrier que "si la Direction a estimé que cet accord doit être mis en cause en raison de l'utilisation de nouvelles machines, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'établissement " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-10.686

du travail, à qui étaient invoquées les dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail, a estimé qu'au vu des éléments transmis, "l'objet de l'accord du 25 février 2005 n'est pas mis en cause" et "doit donc toujours s'appliquer"; qu'il est même mentionné dans ce courrier que "si la Direction a estimé que cet accord doit être mis en cause en raison de l'utilisation de nouvelles machines, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'établissement " .

Extrait du texte

au regard de l'article L. 132-8 du Code du Travail, devenu l'article L.2261-14 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.546

au regard de l'article L. 132-8 du Code du Travail, devenu l'article L.2261-14 du même code.

Extrait du texte

d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en relevant que le SU/UNSA des CAISSES D'EPARGNES n'avait pas remis en cause les modalités de négociation des accords quand ce syndicat avait indiqué dans son opposition que les accords étaient nuls, d'une part, parce qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-13.109

d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en relevant que le SU/UNSA des CAISSES D'EPARGNES n'avait pas remis en cause les modalités de négociation des accords quand ce syndicat avait indiqué dans son opposition que les accords étaient nuls, d'une part, parce qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune.

Extrait du texte

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'accord du 6 décembre 1996 a instauré une réduction de la durée hebdomadaire du travail ainsi qu'une nouvelle organisation de la durée du travail au sein de l'entreprise AIGLE INTERNATIONAL ; que s'il prévoyait une renégociation en cas de modification des textes législatifs et/ou de non-application du dispositif d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-13.708

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'accord du 6 décembre 1996 a instauré une réduction de la durée hebdomadaire du travail ainsi qu'une nouvelle organisation de la durée du travail au sein de l'entreprise AIGLE INTERNATIONAL ; que s'il prévoyait une renégociation en cas de modification des textes législatifs et/ou de non-application du dispositif d'.

Extrait du texte

l'article L. 132-8 al. 6 et 7 du code du travail, devenus L. 2261-13 et L. 2261-14 ; Mais attendu qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-45.600

l'article L. 132-8 al. 6 et 7 du code du travail, devenus L. 2261-13 et L. 2261-14 ; Mais attendu qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail .

Extrait du texte

publics urbains (UTP), la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-14 du code du travail et l'article 6 de la VFIL ; qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre à ses chefs des conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'elle versait aux débats l'article 38 de la convention collective UTP pour la période de mai 2003 au 1er septembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.472

publics urbains (UTP), la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-14 du code du travail et l'article 6 de la VFIL ; qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre à ses chefs des conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'elle versait aux débats l'article 38 de la convention collective UTP pour la période de mai 2003 au 1er septembre.

Extrait du texte

de l'employeur ; qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 7, devenu L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.611

de l'employeur ; qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 7, devenu L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ; que.