Code du travail
Article L. 2261-14 : texte et décisions associées – page 19
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Article L. 2261-14
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article :
1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ;
2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2261-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-44.454
Cour de cassationMais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de rappel de prime d'ancienneté et indemnité de congés payés afférents pour la période du 1er septembre 2004 au 1er décembre 2005, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-44.454
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de rappel de prime d'ancienneté et indemnité de congés payés afférents pour la période du 1er septembre 2004 au 1er décembre 2005, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-44.494
Cour de cassationd'une entité économique autonome entre dans les prévisions de l'article L.2261-14 du code du travail, ancien article L.132-8 al.7 ; que l'ancienneté de Madame C... devait être reprise sans que cela puisse constituer une difficulté ; Qu'elle a embauché Madame C... aux fonction d'animatrice qui étaient celles qu'elle exerçait déjà auprès de l'AGAP ; que l'association la PASSERELLE a repris à l'identique l'activité de restauration du déjeuner et de la garderie du site scolaire de RIXHEIM .
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d'une entité économique autonome entre dans les prévisions de l'article L.2261-14 du code du travail, ancien article L.132-8 al.7 ; que l'ancienneté de Madame C... devait être reprise sans que cela puisse constituer une difficulté ; Qu'elle a embauché Madame C... aux fonction d'animatrice qui étaient celles qu'elle exerçait déjà auprès de l'AGAP ; que l'association la PASSERELLE a repris à l'identique l'activité de restauration du déjeuner et de la garderie du site scolaire de RIXHEIM .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-17.023
Cour de cassation4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord collectif dont l'application est mise en cause reste applicable pendant un préavis d'une durée de trois mois puis pendant une durée maximum de quinze mois jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution et d'adaptation ; que le nouvel employeur reste tenu d'appliquer les.
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4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord collectif dont l'application est mise en cause reste applicable pendant un préavis d'une durée de trois mois puis pendant une durée maximum de quinze mois jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution et d'adaptation ; que le nouvel employeur reste tenu d'appliquer les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 07-45.344
Cour de cassationses obligations fixées par l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu l'article L. 2261-14 du code du travail, dont elle a souverainement apprécié la gravité pour prononcer la résiliation du contrat de travail de M. X... ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence de celle à intervenir sur le deuxième moyen devient sans objet ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L.
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ses obligations fixées par l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu l'article L. 2261-14 du code du travail, dont elle a souverainement apprécié la gravité pour prononcer la résiliation du contrat de travail de M. X... ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence de celle à intervenir sur le deuxième moyen devient sans objet ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-17.863
Cour de cassationet que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu l'article L.2261-14 du code du travail étaient applicables ; Attendu que la fédération des employés et cadre CGT-FO fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si dans les entreprises exerçant plusieurs activités relevant de conventions collectives différentes, la convention collective applicable à l'ensemble de l'entreprise est en.
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et que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu l'article L.2261-14 du code du travail étaient applicables ; Attendu que la fédération des employés et cadre CGT-FO fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si dans les entreprises exerçant plusieurs activités relevant de conventions collectives différentes, la convention collective applicable à l'ensemble de l'entreprise est en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 08-60.008
Cour de cassationde l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, devenu l'article L. 2261-14, en retenant que l'accord en vigueur dans le cadre de l'unité économique et sociale Cégétel avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant le transfert de l'établissement, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée .
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de l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, devenu l'article L. 2261-14, en retenant que l'accord en vigueur dans le cadre de l'unité économique et sociale Cégétel avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant le transfert de l'établissement, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 08-60.012
Cour de cassationde l'article L. 132-8 alinéa 7 du code du travail, devenu l'article L. 2261-14, en retenant que l'accord en vigueur dans le cadre de l'unité économique et sociale Cégétel avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant le transfert de l'établissement, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 08-60.012
de l'article L. 132-8 alinéa 7 du code du travail, devenu l'article L. 2261-14, en retenant que l'accord en vigueur dans le cadre de l'unité économique et sociale Cégétel avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant le transfert de l'établissement, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-60.425
Cour de cassationl'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, recodifié sous l'article L. 2261-14 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord a été signé le 18 décembre 1995 entre la société Entreprise Jean Lefebvre et les organisations syndicales représentatives prévoyant que "le nombre des délégués syndicaux est fixé à un délégué syndical plus deux délégués syndicaux supplémentaires" ; que le 8 novembre 1996, la société Entreprise Jean Lefebvre a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-60.425
l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, recodifié sous l'article L. 2261-14 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord a été signé le 18 décembre 1995 entre la société Entreprise Jean Lefebvre et les organisations syndicales représentatives prévoyant que "le nombre des délégués syndicaux est fixé à un délégué syndical plus deux délégués syndicaux supplémentaires" ; que le 8 novembre 1996, la société Entreprise Jean Lefebvre a.
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Source et précautions
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