Article L. 2261-10 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ALORS QUE le contrat de travail conclu le 1er juin 2011 prévoit clairement que « à compter du 1er janvier 2012, Monsieur Y... J... deviendra Secrétaire de Rédaction 1er échelon (coefficient 175A – applicable au 1er janvier 2012) ; puis au 1er janvier 2014, (elle) deviendra Secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 – applicable au 1er janvier 2014) » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-12.982

° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ALORS QUE le contrat de travail conclu le 1er juin 2011 prévoit clairement que « à compter du 1er janvier 2012, Monsieur Y... J... deviendra Secrétaire de Rédaction 1er échelon (coefficient 175A – applicable au 1er janvier 2012) ; puis au 1er janvier 2014, (elle) deviendra Secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 – applicable au 1er janvier 2014) » .

Extrait du texte

au 31 décembre 2017. AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire, d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, précédant la conclusion d'un accord de substitution, à l'application des conventions et accords collectifs en vigueur soit dans la société absorbée soit dans la société absorbante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-11.159

au 31 décembre 2017. AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire, d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, précédant la conclusion d'un accord de substitution, à l'application des conventions et accords collectifs en vigueur soit dans la société absorbée soit dans la société absorbante .

Extrait du texte

ses effets le 25 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.367

ses effets le 25 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Extrait du texte

valablement être conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur impliquant la mise en cause de l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-13.813

valablement être conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur impliquant la mise en cause de l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

date, même au détriment du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de ses demandes au titre du rappel de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la durée du travail: Si l'utilisation du chèque emploi service universel dispense l'employeur du respect du formalisme légal, cette situation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-18.744

date, même au détriment du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de ses demandes au titre du rappel de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la durée du travail: Si l'utilisation du chèque emploi service universel dispense l'employeur du respect du formalisme légal, cette situation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

ne pouvait être conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ plus subsidiairement, qu'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur impliquant la mise en cause de l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-11.261

ne pouvait être conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ plus subsidiairement, qu'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur impliquant la mise en cause de l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

favorable que son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail ; 4°/ subsidiairement que les dispositions plus favorables des conventions et accords collectifs se substituent de plein droit à celles ayant le même objet des contrats de travail en cours ; qu'en cas de dénonciation régulière, postérieurement à cette substitution, de l'accord collectif ainsi appliqué au salarié, et de conclusion d'un accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.667

favorable que son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail ; 4°/ subsidiairement que les dispositions plus favorables des conventions et accords collectifs se substituent de plein droit à celles ayant le même objet des contrats de travail en cours ; qu'en cas de dénonciation régulière, postérieurement à cette substitution, de l'accord collectif ainsi appliqué au salarié, et de conclusion d'un accord.

Extrait du texte

A propos de l'indemnité de préavis et de licenciement Vu l'article L. 2261-10 et suivants du code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-11.855

A propos de l'indemnité de préavis et de licenciement Vu l'article L. 2261-10 et suivants du code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2261-9 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-22.361

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2261-9 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-10 et s. ainsi que L. 2261-14 et s. du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'employeur dans l'exécution de ses obligations conventionnelles. AUX MOTIFS QUE Madame Pascale X... étant déboutée de toutes ses demandes, aucune résistance abusive de l'employeur n'est démontrée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.331

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-10 et s. ainsi que L. 2261-14 et s. du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'employeur dans l'exécution de ses obligations conventionnelles. AUX MOTIFS QUE Madame Pascale X... étant déboutée de toutes ses demandes, aucune résistance abusive de l'employeur n'est démontrée.

Extrait du texte

collectif dénoncé constitue, à l'expiration des délais prévus à l'article L 2261-10 du Code du Travail, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés à la date de la dénonciation et qui ne peuvent donc être rectifiés sans l'accord express du salarié. En l'espèce, l'accord collectif national du 19 décembre 2005 a mis en place, en son article 13, une rémunération globale garantie (RGG) mensuelle correspondant à la durée hebdomadaire de travail affichée dans l'entreprise, exprimée en points et en jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 14-19.936

collectif dénoncé constitue, à l'expiration des délais prévus à l'article L 2261-10 du Code du Travail, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés à la date de la dénonciation et qui ne peuvent donc être rectifiés sans l'accord express du salarié. En l'espèce, l'accord collectif national du 19 décembre 2005 a mis en place, en son article 13, une rémunération globale garantie (RGG) mensuelle correspondant à la durée hebdomadaire de travail affichée dans l'entreprise, exprimée en points et en jours.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2261-10 du code du travail ; 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE, lorsque l'accord collectif dénoncé est remplacé par un nouvel accord qui n'est pas opposable au salarié, le premier cesse tout effet à l'égard de ce dernier qui a uniquement droit au maintien de ses avantages individuels acquis et le second n'en produit aucun à son endroit ; qu'en faisant dès lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.728

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2261-10 du code du travail ; 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE, lorsque l'accord collectif dénoncé est remplacé par un nouvel accord qui n'est pas opposable au salarié, le premier cesse tout effet à l'égard de ce dernier qui a uniquement droit au maintien de ses avantages individuels acquis et le second n'en produit aucun à son endroit ; qu'en faisant dès lors.