Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.367

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3141-22 Code du travailL. 2261-10 Code du travailL. 3141-3 Code du travailL. 3143-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective ou un accord collectif, relatif à la valorisation de la retenue sur salaire au titre de l'absence de congés payés sur une base, le seul salaire fixe, inférieu

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/07/2020
Numéro d'affaire: 19-11.367
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00675

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 675 FS-D Pourvoi n° Y 19-11.367 R É P…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 675 FS-D Pourvoi n° Y 19-11.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ M.

S...

SW... , domicilié [...] , 2°/ M.

P...

K..., domicilié [...] , 3°/ Mme N...

M..., domiciliée [...] , 4°/ M.

NV...

W..., domicilié [...] , 5°/ Mme Y...

R..., domiciliée [...] , 6°/ Mme N...

J..., domiciliée [...] , 7°/ M.

G...

O..., domicilié [...] , 8°/ Mme V...

XE... , domiciliée [...] , 9°/ M.

F...

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