L. 3143-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 31 F-D Pourvois n° Z 24-20.496 P 24-20.785 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes de Longwy, en absence de faute pénale constatée, déclare que le licenciement pour faute lourde opéré à l'encontre de Monsieur K... A... est sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit que cela entraîne ; que sur les dommages et intérêts pour licen… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la mê… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article L. 3171-4 du Code du travail stipule : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par l… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article L. 3171-4 du Code du travail stipule : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par l… [...]
[...] ALORS QU'en cas de litige sur le décompte des congés payés en jours ouvrés, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a bénéficié de trente jours ouvrables de congés payés ; qu'en l'espèce, la société Numec a reconnu avoir procédé à un calcul des congés payés en jours ouvrés ; qu'en reprochant cependant à M. X... de n'appor… [...]
[...] 2°- ALORS QUE l'article L. 3141-3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ne peut conditionner le droit à congés à un temps minimal de travail effectif au cours de la période de référence ; qu'en décidan… [...]