Article L. 3143-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Mme [D] les dispositions du règlement GRH00143 à l'exclusion des articles L. 3143-3 et suivants du code du travail ; qu'en se prononçant sur la base des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 reconnaissant le principe de l'acquisition de droits à congés payés au titre d'une période d'absence pour maladie non professionnelle et des dispositions en ce sens du code du travail issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-20.496

Mme [D] les dispositions du règlement GRH00143 à l'exclusion des articles L. 3143-3 et suivants du code du travail ; qu'en se prononçant sur la base des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 reconnaissant le principe de l'acquisition de droits à congés payés au titre d'une période d'absence pour maladie non professionnelle et des dispositions en ce sens du code du travail issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sans.

Extrait du texte

que conformément à l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; que pour assurer le maintien du salaire pendant la période.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.367

que conformément à l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; que pour assurer le maintien du salaire pendant la période.

Extrait du texte

642, 71 : 10) ; ALORS QUE le temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement ne constitue un temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24.721

642, 71 : 10) ; ALORS QUE le temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement ne constitue un temps de travail.

Extrait du texte

de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 3143-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-21.255

de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 3143-3 du Code du travail.

Extrait du texte

effectif au cours de cette période, la Cour d'appel a violé les articles L. 3143-3 (ancien) et L. 3141-26 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-71.461

effectif au cours de cette période, la Cour d'appel a violé les articles L. 3143-3 (ancien) et L. 3141-26 du Code du travail.