Article L. 2261-10 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2261-10 du code du travail ; 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, lorsque l'accord collectif dénoncé est remplacé par un nouvel accord qui n'est pas opposable au salarié, le premier cesse tout effet à l'égard de ce dernier qui a uniquement droit au maintien de ses avantages individuels acquis et le second n'en produit aucun à son endroit ; qu'en faisant dès lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.944

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2261-10 du code du travail ; 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, lorsque l'accord collectif dénoncé est remplacé par un nouvel accord qui n'est pas opposable au salarié, le premier cesse tout effet à l'égard de ce dernier qui a uniquement droit au maintien de ses avantages individuels acquis et le second n'en produit aucun à son endroit ; qu'en faisant dès lors.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2261-10 du code du travail ; 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE, lorsque l'accord collectif dénoncé est remplacé par un nouvel accord qui n'est pas opposable au salarié, le premier cesse tout effet à l'égard de ce dernier qui a uniquement droit au maintien de ses avantages individuels acquis et le second n'en produit aucun à son endroit ; qu'en faisant dès lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.716

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2261-10 du code du travail ; 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE, lorsque l'accord collectif dénoncé est remplacé par un nouvel accord qui n'est pas opposable au salarié, le premier cesse tout effet à l'égard de ce dernier qui a uniquement droit au maintien de ses avantages individuels acquis et le second n'en produit aucun à son endroit ; qu'en faisant dès lors.

Extrait du texte

mais d'un avantage individuel acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 29 novembre 1999, en vigueur au sein de la société Stockalliance, précisait seulement que les pauses seront payées comme du temps de travail, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de paiement des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 14-25.411

mais d'un avantage individuel acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 29 novembre 1999, en vigueur au sein de la société Stockalliance, précisait seulement que les pauses seront payées comme du temps de travail, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de paiement des.

Extrait du texte

des partenaires sociaux du texte proposé dans le cadre de l'article L. 2261-10 du code du travail, la FEHAP a décidé de prendre la recommandation patronale du 4 septembre 2012 avec une entrée en vigueur prévue pour le 2 décembre 2012 sous réserve de l'obtention de son agrément ministériel ; que ledit agrément résulte de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-21.536

des partenaires sociaux du texte proposé dans le cadre de l'article L. 2261-10 du code du travail, la FEHAP a décidé de prendre la recommandation patronale du 4 septembre 2012 avec une entrée en vigueur prévue pour le 2 décembre 2012 sous réserve de l'obtention de son agrément ministériel ; que ledit agrément résulte de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif .

Extrait du texte

des règles de forme et délai posées par les dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du travail, lesquelles ne concernent que les accords collectifs ; la dénonciation prend effet immédiatement ; en l'espèce, il est justifié que le protocole électoral pour les élections de la délégation unique signé le 22 Octobre 2014 a été dénoncé pour courrier en date du 4 novembre 2014 reçu le 6 novembre 2014 par le Syndicat CFDT Métallurgie Sidérurgie Nord Lorraine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-16.802

des règles de forme et délai posées par les dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du travail, lesquelles ne concernent que les accords collectifs ; la dénonciation prend effet immédiatement ; en l'espèce, il est justifié que le protocole électoral pour les élections de la délégation unique signé le 22 Octobre 2014 a été dénoncé pour courrier en date du 4 novembre 2014 reçu le 6 novembre 2014 par le Syndicat CFDT Métallurgie Sidérurgie Nord Lorraine .

Extrait du texte

légales de ses constatations au regard des articles L. 2261-13, L. 2261-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariées de leur demande de rappel de gratification de fin d'année ; AUX MOTIFS QUE avant le mois de décembre 2002, en application des accords préalablement signés, les salariés bénéficiaient d'une gratification de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-13.340

légales de ses constatations au regard des articles L. 2261-13, L. 2261-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariées de leur demande de rappel de gratification de fin d'année ; AUX MOTIFS QUE avant le mois de décembre 2002, en application des accords préalablement signés, les salariés bénéficiaient d'une gratification de.

Extrait du texte

intervenue le 20 septembre 2004, la Cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE (subsidiaire) le juge ne peut accorder le paiement des heures supplémentaires sans constater que les éléments produits par le salarié sont de nature à étayer le nombre d'heures alléguées ; qu'en se bornant à affirmer qu' « Alain X... présente au soutien de sa demande un tableau des heures travaillées chaque semaine à partir de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-17.225

intervenue le 20 septembre 2004, la Cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE (subsidiaire) le juge ne peut accorder le paiement des heures supplémentaires sans constater que les éléments produits par le salarié sont de nature à étayer le nombre d'heures alléguées ; qu'en se bornant à affirmer qu' « Alain X... présente au soutien de sa demande un tableau des heures travaillées chaque semaine à partir de.

Extrait du texte

versé à tous les salariés, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le juge est tenu de restituer aux faits leur qualification juridique indépendamment de la dénomination qui en est fournie par les parties ; qu'un avantage individuel acquis est intangible dans son montant atteint au jour de la dénonciation tandis qu'un élément de salaire peut subir des variations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 12-35.165

versé à tous les salariés, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le juge est tenu de restituer aux faits leur qualification juridique indépendamment de la dénomination qui en est fournie par les parties ; qu'un avantage individuel acquis est intangible dans son montant atteint au jour de la dénonciation tandis qu'un élément de salaire peut subir des variations .

Extrait du texte

n'ayant été conclu à l'expiration du délai prévu par l'article L. 2261-10 du code du travail, à compter du 5 juillet 2004, les salariés ont continué à être rémunérés sur une base de 35 heures, mais pour 35 heures de travail effectif ; que faisant valoir qu'en l'absence de conclusion de tout accord de substitution, l'employeur ne pouvait unilatéralement mettre un terme à la rémunération du temps de pause journalier, qu'ils analysaient en un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.077

n'ayant été conclu à l'expiration du délai prévu par l'article L. 2261-10 du code du travail, à compter du 5 juillet 2004, les salariés ont continué à être rémunérés sur une base de 35 heures, mais pour 35 heures de travail effectif ; que faisant valoir qu'en l'absence de conclusion de tout accord de substitution, l'employeur ne pouvait unilatéralement mettre un terme à la rémunération du temps de pause journalier, qu'ils analysaient en un.

Extrait du texte

être privés sans leur accord, la cour d'appel a violé les articles L.2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, ainsi que les articles 1, 3, 6.2 et 6.4 de l'accord collectif du 23 décembre 1999 ; 2°/ que la comptabilité du maintien de l'avantage avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective du travail qui leur est désormais applicable s'apprécie au regard de l'avantage tel qu'il a été accordé dans l'accord collectif, et non au regard de l'avantage tel qu'il est revendiqué par les salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-19.818

être privés sans leur accord, la cour d'appel a violé les articles L.2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, ainsi que les articles 1, 3, 6.2 et 6.4 de l'accord collectif du 23 décembre 1999 ; 2°/ que la comptabilité du maintien de l'avantage avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective du travail qui leur est désormais applicable s'apprécie au regard de l'avantage tel qu'il a été accordé dans l'accord collectif, et non au regard de l'avantage tel qu'il est revendiqué par les salariés .

Extrait du texte

de produire ses effets jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.2261-10 du code du travail, à défaut de conclusion d'un nouvel accord ; dans le cas d'espèce, le protocole d'accord n'a pas été dénoncé par la société KEOLIS TOURS ; que selon l'article L.2251-1 du code du travail dispose qu'un accord ou une convention peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.540

de produire ses effets jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.2261-10 du code du travail, à défaut de conclusion d'un nouvel accord ; dans le cas d'espèce, le protocole d'accord n'a pas été dénoncé par la société KEOLIS TOURS ; que selon l'article L.2251-1 du code du travail dispose qu'un accord ou une convention peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public .

Extrait du texte

se trouvent incorporés à leur contrat de travail, conformément à l'article L 2261-10 du Code du Travail dans sa nouvelle nomenclature ; Que, dès lors, il y a lieu de faire droit à leur demande tendant à voir intégrer dans leur salaire les primes recalculées selon les règles applicables, faisant paraître sur des lignes distinctes le salaire de base, la prime familiale, la prime de vacances et la prime de durée d'expérience ; qu'en intégrant les primes échues antérieurement à la dénonciation de l'accord de 1985 dans le salaire de 3-1.-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-13.075

se trouvent incorporés à leur contrat de travail, conformément à l'article L 2261-10 du Code du Travail dans sa nouvelle nomenclature ; Que, dès lors, il y a lieu de faire droit à leur demande tendant à voir intégrer dans leur salaire les primes recalculées selon les règles applicables, faisant paraître sur des lignes distinctes le salaire de base, la prime familiale, la prime de vacances et la prime de durée d'expérience ; qu'en intégrant les primes échues antérieurement à la dénonciation de l'accord de 1985 dans le salaire de 3-1.-.