Article L. 2261-10 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

se trouvent incorporés à leur contrat de travail, conformément à l'article L 2261-10 du Code du Travail dans sa nouvelle nomenclature ; Que, dès lors, il y a lieu de faire droit à leur demande tendant à voir intégrer dans leur salaire les primes recalculées selon les règles applicables, faisant paraître sur des lignes distinctes le salaire de base, la prime familiale, la prime de vacances et la prime de durée d'expérience; qu'en intégrant les primes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-13.073

se trouvent incorporés à leur contrat de travail, conformément à l'article L 2261-10 du Code du Travail dans sa nouvelle nomenclature ; Que, dès lors, il y a lieu de faire droit à leur demande tendant à voir intégrer dans leur salaire les primes recalculées selon les règles applicables, faisant paraître sur des lignes distinctes le salaire de base, la prime familiale, la prime de vacances et la prime de durée d'expérience; qu'en intégrant les primes.

Extrait du texte

intervenu le 23 avril 2002, soit après le délai légal prévu par l'article L. 2261-10, expirant le 22 mars 2002 ; que dès lors, faute de substitution dans le délai légal, les salariés de la SHLMR ont conservé les avantages acquis résultant de l'accord dénoncé, au nombre desquels figure la prime d'ancienneté ; que cet avantage porte tant sur le niveau que sur la structure de la prime ; que selon l'accord du 23 avril 2002, les délégués syndicaux ont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 10-26.250

intervenu le 23 avril 2002, soit après le délai légal prévu par l'article L. 2261-10, expirant le 22 mars 2002 ; que dès lors, faute de substitution dans le délai légal, les salariés de la SHLMR ont conservé les avantages acquis résultant de l'accord dénoncé, au nombre desquels figure la prime d'ancienneté ; que cet avantage porte tant sur le niveau que sur la structure de la prime ; que selon l'accord du 23 avril 2002, les délégués syndicaux ont.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1, L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait admis que la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local avait continué à produire ses effets dans le délai de quinze mois à compter du 1er juillet 2006 ; qu'il ne peut invoquer devant la Cour de cassation un moyen contraire à ce qu'il soutenait devant les juges du fond .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 10-10.946

sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1, L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait admis que la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local avait continué à produire ses effets dans le délai de quinze mois à compter du 1er juillet 2006 ; qu'il ne peut invoquer devant la Cour de cassation un moyen contraire à ce qu'il soutenait devant les juges du fond .

Extrait du texte

», le conseil de Prud'hommes a violé les articles L. 2221-2, L. 2254-1, L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-15.749

», le conseil de Prud'hommes a violé les articles L. 2221-2, L. 2254-1, L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail.

Extrait du texte

de ses dépenses pour frais de repas ; 3°/ que selon les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail, lorsqu'un accord est dénoncé, il cesse de s'appliquer au-delà du délai légal de survie sous réserve seulement du maintien des avantages individuels acquis par les salariés en application du texte dénoncé ; que viole ces textes l'arrêt attaqué qui retient que les indemnités de repas litigieuses représentaient des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-43.026

de ses dépenses pour frais de repas ; 3°/ que selon les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail, lorsqu'un accord est dénoncé, il cesse de s'appliquer au-delà du délai légal de survie sous réserve seulement du maintien des avantages individuels acquis par les salariés en application du texte dénoncé ; que viole ces textes l'arrêt attaqué qui retient que les indemnités de repas litigieuses représentaient des.

Extrait du texte

à une dénonciation et soumise au régime des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail ; qu'une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans le délai de trois mois, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions ; que la convention ou l'accord mis en cause continue à produire ses effets pendant une durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-40.493

à une dénonciation et soumise au régime des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail ; qu'une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans le délai de trois mois, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions ; que la convention ou l'accord mis en cause continue à produire ses effets pendant une durée.

Extrait du texte

que le plan de cession prévoyait le transfert de tous les contrats de travail ; Que l'article L. 2261-10 du Code du travail fait perdurer les effets d'un accord collectif durant 15 mois ; que l'article L. 2261-13 du Code du travail assure le maintien des avantages acquis en application d'un accord devenu caduque ; Qu'ainsi l'accord du 9 novembre 1982 a cessé de produire ses effets le 22 septembre 1989 et les salariés ont conservé uniquement les avantages acquis ; Qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052

que le plan de cession prévoyait le transfert de tous les contrats de travail ; Que l'article L. 2261-10 du Code du travail fait perdurer les effets d'un accord collectif durant 15 mois ; que l'article L. 2261-13 du Code du travail assure le maintien des avantages acquis en application d'un accord devenu caduque ; Qu'ainsi l'accord du 9 novembre 1982 a cessé de produire ses effets le 22 septembre 1989 et les salariés ont conservé uniquement les avantages acquis ; Qu'.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 14 mai 1997, ensemble les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'UDAF du Loiret, alors soumise à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 septembre 1971, selon laquelle les salariés bénéficiaient d'une rémunération de l'ancienneté de 2 % l'an, a signé un accord de réduction du temps de travail le 14 mai 1997.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.899

Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 14 mai 1997, ensemble les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'UDAF du Loiret, alors soumise à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 septembre 1971, selon laquelle les salariés bénéficiaient d'une rémunération de l'ancienneté de 2 % l'an, a signé un accord de réduction du temps de travail le 14 mai 1997.

Extrait du texte

décembre 2005, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail), lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou le dit accord continue de produire ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-44.454

décembre 2005, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail), lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou le dit accord continue de produire ses.

Extrait du texte

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu qu'au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet engagement unilatéral n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés lors de son entrée en vigueur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-41.895

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu qu'au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet engagement unilatéral n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés lors de son entrée en vigueur .

Extrait du texte

handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires membres des organisations ou groupements signataires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention collective de l'Union.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-42.166

handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires membres des organisations ou groupements signataires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention collective de l'Union.

Extrait du texte

132-8 du code du travail, recodifié sous les articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10 du code du travail ; Attendu qu'au regard du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet engagement unilatéral n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés lors de son entrée en vigueur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-43.529

132-8 du code du travail, recodifié sous les articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10 du code du travail ; Attendu qu'au regard du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet engagement unilatéral n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés lors de son entrée en vigueur .