Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 6

particulière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2°/ que si elle présente un caractère forfaitaire et régulier, sans compenser une sujétion exceptionnelle, une prime-fut-elle dénommée ''prime de sujétion'', est intégrée au salaire conventionnel de base à comparer au salaire réellement perçu, afin de s'assurer du respect des prévisions conventionnelles .

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que dans l'hypothèse de l'attribution à un salarié d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient. 7.

cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en violation des articles L 2221-2 et L.2254-1 du code du travail ; 2°) Alors qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [B] de sa demande de rappel du 13ème mois pour la période de 2012 à 2018, la cour d'appel a considéré que cette demande n'était pas justifiée en dehors des propres calculs de Mme [B] ; qu'en refusant de tenir compte des calculs effectués par la salariée, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale .

du code civil, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations de l'UES Crédit immobilier de France du 20 décembre 2013 ; 2°) ALORS QU'un salarié abusivement licencié ne peut se trouver dans la même situation que si son licenciement était justifié au regard des dispositions d'un accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations .

alimentaire et 5.4 de l'annexe IV à cette convention, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, selon l'article 5.1 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, lorsque le poste comporte une clause de mobilité, des informations sont fournies, préalablement à l'embauche du salarié, sur les conditions des mutations géographiques ; qu'en considérant, pour retenir que l'employeur avait valablement mis en oeuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail de M.

2251-1 du même code ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l'ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause ; qu'à cet.

2251-1 du même code ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l'ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause ; qu'à cet.

2251-1 du même code ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l'ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause ; qu'à cet.

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 9. Selon ce texte, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

2 du titre II de l'accord du 5 décembre 2000, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prohibe le retrait de jours de réduction du temps de travail en raison des absences pour maladie du salarié ; que tel est le cas lorsque l'employeur retranche des jours de RTT du quota annuel forfaitairement alloué aux salariés de l'entreprise, indépendamment du temps de travail effectif .

à son contrat de travail était valable, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] de ses demandes de rappel de salaires sur la base du coefficient 230 de novembre 2008 à décembre 2010 et du coefficient 250 à compter de 2011 et de congés payés afférents, de rappel de primes anniversaires et de congés payés afférents, de.

2251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail. 5. D'autre part, selon l'article L. 2251-1 du même code, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement. 6.