Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 5

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre V de l'accord d'entreprise relatif à la NAO 2013 concernant les règles sociales et les rémunérations de l'ensemble des salariés : 19. Aux termes de l'article 1134 susvisé, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 20. Aux termes de l'article L. 2254-1 susvisé, lorsqu'un.

des dispositions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, le principe de faveur, ensemble les dispositions de l'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement ; 2°/ que selon l'article 3.5.2 de l'accord collectif du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement, « l'indemnité de séjour ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal » ; qu'en.

elle n'était pas plus avantageuse, les juges du fond ont violé l'article L. 2254-1 du code du travail et le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 6. Selon ce texte, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

outre les congés payés afférents. 1° ALORS QU' en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en se fondant, pour estimer que le salarié ne pouvait pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, sur l'accord d'entreprise des artistes.

outre les congés payés afférents. 1° ALORS QU' en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en se fondant, pour estimer que les salariés ne pouvaient pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, sur l'accord d'entreprise des.

outre les congés payés afférents. 1° ALORS QU' en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en se fondant, pour estimer que le salarié ne pouvait pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, sur l'accord d'entreprise des artistes.

relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage, selon lesquelles le bulletin de paie des agents détachés se composait du traitement de base, de l'indemnité de.

l'article 40 de l'accord collectif du 4 juillet 1996, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel soutenues à l'audience, Mme [O] faisait valoir que, si l'accord collectif du 4 juillet 1996 prévoyait en son.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2254-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [M] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; ALORS QU' en vertu de l'article L 3171-4 du Code du travail, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments .

a privé sa décision de base légale au regard de ce principe, de l'article L.2254-1 du code du travail, ensemble, le Préambule de l'accord national interprofessionnel applicable aux VRP du 3 octobre 1975; ALORS D'AUTRE PART QUE, en vertu du principe de faveur, en cas de concours entre deux conventions collectives, c'est la plus favorable au salarié qui s'applique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société SoLocal relevait de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 .