Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 23

d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 2254-1, L. 2262-4, L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans méconnaître les termes du litige, retenu que, sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts pour non-respect de dispositions conventionnelles et de minoration de l'assiette de calcul de sa pension de retraite, le salarié demandait le paiement d'une créance de rappel de salaire qui était prescrite, n'encourt pas les griefs du moyen .

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence de deux avantages ayant le même objet, seul le plus favorable au salarié doit être appliqué, sans que les deux mesures ayant un objet identique puissent donc se cumuler ; qu'il incombe aux juges du fond de rechercher l'objet précis des avantages alloués, et de faire ressortir leur différence s'ils décident d'allouer cumulativement les deux .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1, L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X... engagé le 5 mai 1979 par la Croix rouge française en qualité de médecin affecté au service de chirurgie générale, a été transféré à la Fondation la renaissance sanitaire, puis le 1er octobre 2008 à l'association Sos habitat et soins qui l'a licencié pour motif économique le 23 décembre 2008 .

de plein droit à celles du contrat de travail en application de l'article L. 2254-1 du code du travail ; qu'il est indéniable que la convention de forfaits jours limitée à 212 jours est plus avantageuse que celle limitée à 217 jours ; que d'autre part, ce principe de faveur ne saurait être remis en cause au motif que la loi Aubry du 19 janvier 2000 n'a pas instauré de hiérarchie entre les accords collectifs d'entreprise et les accords collectifs de branche .

que la cour d'appel, à supposer les motifs du jugement adoptés, a violé les articles L. 3123-11, L. 2254-1 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements.

cadres du siège est contraire à la convention collective et à l'article L. 2254-1 du code du travail qui y est visé; que l'avenant du 25 mars 2002 s'applique à la catégorie professionnelle des directeurs régionaux même si cette catégorie n'y est pas expressément mentionnée; qu'il convient d'interpréter l'avenant en considérant le critère de rémunération voulu par les partenaires sociaux, à savoir une rémunération proportionnelle aux responsabilités, objectivement calculée par rapport au compte de charge des établissements.

convention collective, par refus d'application, ainsi que les articles L. 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances que la CPAM, le 11 mai 1994, rappelant à M. X... que son salaire était calculé sur la base de la rémunération des praticiens-conseils, lui avait reconnu le coefficient 113, suite à la modification par.

au regard du principe de faveur, ensemble des articles 2251-1, L.2253-1 et L.2254-1 du Code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.

l'article 39 de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que, s'il est licite de subordonner le versement d'une prime de fin d'année à une condition de présence du salarié à la fin de l'année, la condition est réputée accomplie lorsque le salarié a été empêché de l'accomplir du fait d'une rupture injustifiée du contrat par l'employeur ; que pour juger que le salarié n'avait pas droit à la prime pour l'année 2009, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait démissionné le 16 juin 2009 .

Considérant en deuxième lieu que s'il résulte des dispositions de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail qu'un salarié, tant que son contrat de travail est en cours, ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tient d'un accord collectif, la transaction conclue après la cessation du contrat de travail, portant sur l'application d'un accord collectif, ne présente pas en soi un caractère illicite ; que dès lors, à supposer que l'accord du 4 décembre 2003 ait constitué un accord d'entreprise dont les salariés licenciés pouvaient revendiquer le bénéfice, M.

activité professionnelle, les articles 1147 du code civil, L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble, l'article 31, 3-b de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques ; 3- ALORS QU'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de Mme X... (p. 49) qui faisait valoir qu'en vertu de l'article 31, 3-b de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques, dès lors que l'employeur n'avait pas.

application d'un accord collectif nul, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'adage nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans ne fait obstacle à la restitution après nullité d'un contrat qu'en cas d'immoralité de l'objet ou de la cause de ce contrat ; qu'au cas présent, il ressort des constatations de l'.