Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 22

a violé les articles 1147 du code civil ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail.

le salarié intimé se prévaut avec pertinence des dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail lui garantissant le maintien des avantages acquis. L'entrée en application d'un accord de substitution portant sur la rémunération dans l'entreprise absorbante ne peut conduire à une diminution de son salaire de base. Le salarié intimé est donc également fondé à obtenir des salaires à hauteur du montant auquel il avait accédé au 31 mars 2006. Il.

avec lui, sauf dispositions plus favorables (code du travail, article L. 2254-1) ; que lorsqu'un employeur relevant du champ d'application de l'accord national du 22 juin 1999 étendu qui prévoit la possibilité d'une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38h30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel entend se prévaloir de cet accord, il doit en respecter les termes et ne peut prétendre l'.

substantielle de la rémunération due au salarié, a violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur a l'obligation de payer le salaire minimum prévu par la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que l'employeur, en ne lui appliquant pas les dispositions de la convention collective de la Croix Rouge relatives à l'avancement à l'ancienneté, l'avait privé du versement du salaire minimum prévu par la convention collective .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2254-1 du code du travail et du principe de faveur ; 2) ALORS QU'en cas de conflit de normes, seule la plus favorable au salarié doit recevoir application ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce qu'il n'y a pas lieu compensation faute d'identité d'objet pour les sommes allouées au titre du 13ème mois sans caractériser en quoi le 13ème mois dont bénéficiait monsieur X...

dans l'entreprise s'appliquent à Mme X... aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail et que la salariée en était parfaitement informée puisque l'accord du 11 décembre 2003, qui comportaient exactement les mêmes dispositions, avait été porté à sa connaissance et que le livret d'accueil qui lui avait été remis faisait bien référence à la modulation du temps de travail. Qu'enfin l'article 4-1 de l'accord ne lui était pas applicable puisqu'elle n'était pas une salariée « cyclée », mais une salariée « modulée » .

2007 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2007, L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a constaté que l'activité principale de la société consistait dans le capitonnage de cercueils et non dans la fabrication de ceux-ci, en a exactement déduit que la convention collective nationale de la fabrication de meubles n'était pas applicable à la relation contractuelle .

Aux motifs que sur la nullité pour violation de la loi, les articles L. 2254-1 et L. 3252-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables aux mineurs qui bénéficient d'un statut réglementaire ; qu'en tout état de cause, ainsi qu'il a été indiqué au chapitre précédent, en souscrivant aux contrats litigieux, les mineurs retraités n'ont pas renoncé aux avantages qu'ils tenaient du statut des mineurs et n'ont pas accepté de dispositions.

du verre à la main, semi-automatique et mixte, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et le principe de faveur ; Mais attendu que, selon l'article 12, 5, ici applicable, de l'annexe II de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par l'intéressé, celui-ci doit rappeler par écrit et d'une façon explicite, à son employeur, l'existence de la clause de non-concurrence .

d'ajouter 10 % de congés payés », la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Scutum, demanderesse au pourvoi incident.

de base légale au regard du principe de faveur et au regard de l'article L. 2254-1 du Code du travail. 4°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que les salariés ne pouvaient prétendre à la rémunération des temps de pause puisqu'il leur accordait une pause de 15 minutes à l'issue de seulement une heure trente de travail effectif, de sorte qu'ils bénéficiait de conditions distinctes et.

visé dans cet avenant est bien applicable, par application de l'article L.2254-1 du Code du travail ; qu'il appartient à la cour d'en interpréter les termes, obscurcis par l'utilisation répétée de l'expression « indemnité compensatrice » concernant des indemnités de nature différente, la volonté des partenaires sociaux devant ainsi être recherchée ; qu'à cet égard, la société Carrefour estime que, quelle que soit la maladresse ayant conduit les.