Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 14

ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.2254-1 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser des sommes à titre de majoration d'heures travaillées de nuit, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Il a été retenu que M. Y... ne démontrait pas avoir réalisé des heures supplémentaires excédant le temps de travail mentionné dans les relevés hebdomadaires remis à son employeur .

le protocole d'accord en date du 1er janvier 1998, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2254-1 et L. 1233-1 et s. du code du travail, ensemble l'article 48 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3° ALORS enfin QU'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées constitue une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, de sorte que le licenciement économique des salariés qu'il emploie relève des dispositions du code du travail y afférentes .

du prétendu classement contractuel, la Cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE sauf accord non équivoque de l'employeur pour lui reconnaître une qualification supérieure, la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées ; que si l'emploi mentionné dans le contrat de travail écrit ne figure pas dans la classification conventionnelle, il incombe aux juges du fond de.

de l'application du principe de faveur, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur expliquait que selon la reconstitution de carrière qu'il avait effectuée, si le salarié avait bénéficié des textes conventionnels dès son embauche, l'application de l'avenant du 30 septembre 1977 lui aurait permis de prétendre, en sa qualité de.

pas applicables, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'en écartant l'application de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 dont l'article 7 dispose qu'en cas de classification du contrat de travail à un niveau supérieur à celui du contrat détenu, l'agent bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son.

de ladite convention collective, la Cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la fondation J... Y I... G... B... PARA EL ARTE et Monsieur I... E... Y... a mis une partie de son appartement parisien à la disposition de son employeur pour y exercer son emploi .

1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3A de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation s'achève à la date à laquelle le salarié peut légalement bénéficier d'une retraite à taux plein ; que les salariés concernés par cette stipulation sont donc tenus, dès qu'ils remplissent les conditions légales.

1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3A de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation s'achève à la date à laquelle le salarié peut légalement bénéficier d'une retraite à taux plein ; que les salariés concernés par cette stipulation sont donc tenus, dès qu'ils remplissent les conditions légales.

Michel Z..., en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Publiprint le 1er novembre 1983 avec une reprise d'ancienneté au 1er juillet 1982, a été promue à compter du 1er janvier 2007 dans des fonctions de technicienne, au coefficient 250 de la classification des emplois de la convention collective nationale de travail des cadres.

1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3A de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation s'achève à la date à laquelle le salarié peut légalement bénéficier d'une retraite à taux plein ; que les salariés concernés par cette stipulation sont donc tenus, dès qu'ils remplissent les conditions légales.

a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du Code civil, L.2254-1 et L.2261-9 du Code du travail, ensemble les articles 5 et 8 de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la Vienne ; 2°) ALORS subsidiairement QU' en se déterminant, pour considérer que l'"usage" consistant à intégrer la prime d'ancienneté conventionnelle dans le salaire de base des salariés atteignant le coefficient 305 était plus.