Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 15

organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que l'article L. 2254-1 du code du travail dispose que : « Lorsqu ‘un employeur est lié par les clauses d‘une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf stipulation plus favorable. » Attendu que l'article L.2262-4 du code du travail dispose que : « Les organisations de salariés et les organisations groupements d'employeurs, ou les.

organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que l'article L. 2254-1 du code du travail dispose que : « Lorsqu ‘un employeur est lié par les clauses d‘une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf stipulation plus favorable. » Attendu que l'article L.2262-4 du code du travail dispose que : « Les organisations de salariés et les organisations groupements d'employeurs, ou les.

organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que l'article L. 2254-1 du code du travail dispose que : « Lorsqu ‘un employeur est lié par les clauses d‘une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf stipulation plus favorable. » Attendu que l'article L. 2262-4 du code du travail dispose que : « Les organisations de salariés et les organisations groupements d'employeurs, ou les.

organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que l'article L. 2254-1 du code du travail dispose que : « Lorsqu ‘un employeur est lié par les clauses d‘une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf stipulation plus favorable. » Attendu que l'article L.2262-4 du code du travail dispose que : « Les organisations de salariés et les organisations groupements d'employeurs, ou les.

comme illicite ; que M. X... C... ne saurait, sous couvert de l'article L. 2254-1 du code du travail, morceler l'accord d'entreprise, afin de n'en conserver que les dispositions qui lui sont favorables et écarter celles quant au mode de calcul final de cet intéressement, qui prévoit expressément la déduction de la réserve spéciale de participation, sans remettre en cause l'ensemble de cet accord ; ALORS QUE le salarié faisait valoir que la clause.

violation du principe de faveur, sans violer les dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu de respecter les conventions et accords collectifs applicables dans son entreprise", la cour d'appel a violé l'article 27 de l'accord du 28 octobre 2011 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe BPCE du 28 octobre 2011.

qu'en retenant néanmoins l'absence de tout manquement aux dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail au motif, d'une part que le mécanisme dénoncé était clairement prévu dans les avenants signés par les salariés qui avaient par ailleurs bénéficié, à compte de la signature de cet avenant d'un certain nombre d'avantages conventionnels lié au statut de journaliste et, d'autre part, que la convention collective des journalistes ne se serait appliquée.

comme illicite ; que M. X... ne saurait, sous couvert de l'article L. 2254-1 du code du travail, morceler l'accord d'entreprise, afin de n'en conserver que les dispositions qui lui sont favorables et écarter celles quant au mode de calcul final de cet intéressement, qui prévoit expressément la déduction de la réserve spéciale de participation, sans remettre en cause l'ensemble de cet accord ; ALORS QUE le salarié faisait valoir que la clause.

dont le calcul est défini par voie réglementaire, mais que l'article L. 2254-1 du code du travail prescrit un principe de faveur pour lequel les dispositions plus favorables au salarié doivent s'appliquer et que l'article 16.2 de la convention collective nationale de la mutualité, applicable au contrat de travail, prévoit un calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L.

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 10 de l'avenant modifié du 31 mai 1985 de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause ne prévoyant aucune contrepartie financière, c'est à juste titre que le salarié sollicite qu'elle soit déclarée nulle .

collective déjà en vigueur, devait s'appliquer, violant ainsi l'article L. 2254-1 du code du travail.

donc confirmé sur ces points ; AUX MOTIFS adoptés QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'article L. 2262-1 du code précité prévoit que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires .