Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 16

de base légale au regard du principe susénoncé, ensemble des articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause.

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet, ne se cumulent pas ; Attendu que pour condamner l'association à payer une somme au titre de rappel d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que l'article 7 du contrat de travail de M.

ayant le même objet ou la même cause, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; 4°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que dans son courrier du 9 février 2015 en réponse à la prise d'acte de la salariée, l'association Espérer 95 se référait non pas à la fiche de poste qu'elle avait elle-même établie le 6 janvier 2015 et sur laquelle avait figuré par erreur la qualification de «.

les clauses du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.2254-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour rupture du principe à travail égal salaire égal ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi afférents aux points de retraite.

convention ou un accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article L.2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; que selon les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, sont attribuées dans le réseau.

convention ou un accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article L.2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; que selon les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, sont attribuées dans le réseau.

2006, 2010 et 2011 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat de travail prévoit le droit à une prime d'objectif pouvant atteindre un certain montant sans fixer les modalités de calcul de cet avantage, qui.

toutefois que la société LES SANSONNETS rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, dès lors que les clauses du contrat de travail sont moins favorables au salarié que les stipulations de la convention collective ; qu'il convient donc de rechercher si la prime contractuelle d'« objectif et.

et de régularité alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat de travail prévoit le droit à une prime d'objectif pouvant atteindre un certain montant sans fixer les modalités de calcul de cet avantage, qui.

des accords collectifs précités, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord collectif, doit avant tout en respecter la lettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit qu'il résultait du rapprochement des dispositions de l'accord régional de prévention des agressions et.

salariés des avantages supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 13 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité relative.

ensemble les articles L. 1231-1 et suivants, L. 1233-1 et suivants, et L. 2254-1 du code du travail, alors applicable. 2°) ALORS, à supposer qu'il soit considéré que, même si la clause de mobilité prévue au contrat de travail n'a pas été mise en oeuvre conformément aux dispositions conventionnelles, la cour d'appel a relevé qu'il n'est pas expressément stipulé que la salariée exercerait ses fonctions exclusivement dans un lieu déterminé et.