Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 17

du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré l'inégalité originelle entre les compléments Poste des salariés de droit public et des fonctionnaires, issue de décisions unilatérales de La Poste, n'auraient pu mettre en place un régime.

selon son salaire de cadre détaché, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 17 de la Convention collective des transports routiers applicable .

des agents de maitrise, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; ALORS QU' en tout état de cause, la qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci et, lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective applicable, le juge est tenu de rechercher à quelle fonction déterminée doit être assimilé ledit emploi ; qu'.

1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le versement de la contrepartie financière s'impose quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail ; que pour débouter Mme Z... de sa demande visant à bénéficier de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective, la cour d'appel a également.

entre 21 heures et 6 heures ; QU'il s'appuie également sur l'article L. 2254-1 du code du travail : « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. » ; QU'en conséquence la société Sofico ne peut se rapporter à la convention collective puisque elle est moins favorable que le code du travail pour le salarié ; QUE M. Y...

'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les parties au contrat de travail ne peuvent donc déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent .

pour lui dire cette date opposable, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du contrat de travail ; 3°/ que l'avenant au contrat de travail de M. Y... prévoit son affectation aux fonctions de commandant de bord sur la base de six mois minimum d'activité ainsi qu'un temps alterné selon un régime de travail à 50 % sur l'année civile et selon une alternance de six mois travaillés et de six mois non travaillés ; qu'il en résulte qu'à supposer que le temps alterné de M.

à l'accord collectif qui s'imposait à la société Tam, a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins, en se prononçant au regard du refus d'application par la société TAM de l'accord d'entreprise auquel elle était soumise pour la dire autorisée à faire produire un effet retardateur aux arrêts de travail pour cause de maladie, quand elle devait se prononcer au seul regard de l'application que la société Tam était tenue de.

dans divers accords ; que la CPAM ajoute qu'en application de l'article L.2254-1 du Code du travail, l'accord collectif du 7 octobre 2011, qui a reçu l'agrément du Ministre, fait désormais partie intégrante du statut collectif des salariés de la CPAM de Paris, et s'impose à l'employeur et aux salariés entrant dans son champ d'application et par conséquent à Madame Y... comme à l'ensemble des médecins concernés par ce dispositif ; qu'arguant de ce.

celles de l'avenant du 1er octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée du titre 4, chapitre 3, et du titre 5, chapitre 1, de l'accord collectif d'entreprise du 14 mai 2008, que le salarié présent au premier jour.

sera débouté de sa demande ; AUX MOTIFS adoptés QUE selon les articles L. 2254-1 et L. 2262-4 du code du travail, l'employeur lié par les clauses d'une convention ou d'un accord est tenu de les appliquer aux contrats de travail conclus avec lui et de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; que M. Y... soutient que si la société CLEMESSY avait respecté la convention collective à son égard, il aurait bénéficié de l'.

une telle augmentation de ce volume, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord du 14 juin 1993, étendu, relatif au travail intermittent en milieu scolaire ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait signé un avenant proposé le 1er octobre 2009 par la société Océane de restauration à effet rétroactif au 1er septembre 2009 et portant la durée de son temps de travail à 253,45 heures.