Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 18

en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le relevé d'engagements pris par les parties et annexé à la convention commune La Poste France Telecom en date du 4 novembre 1991 prévoyait, pour les auxiliaires de droit public, du fait de l'absence de déroulement de carrière, une reprise partielle de l'ancienneté lors du passage en convention.

ALORS, DE SURCROIT (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les parties au contrat de travail ne peuvent donc déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2254-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Bredin Prat et associés. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...

au regard des textes précités et des articles L. 12251-1, L. 2253-1 et L. 2254-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt p.3), la salariée a contesté, pièces à l'appui, le décompte des congés d'internat opéré par l'employeur, notamment en ce qu'il comprenait des jours de repos hebdomadaire, que l'employeur qualifiait de manière inopérante de « jours blancs » (conclusions p. 22 et suivantes .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 6 janvier 2006 par l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise en qualité d'animatrice d'atelier sur la base d'un contrat de travail intermittent pour une durée hebdomadaire de 1 h 30 chaque vendredi d'octobre à juin en dehors des périodes de vacances scolaires .

des conséquences de l'application des conventions et accords signés (article L.2254-1 du code du travail) et que le simple changement du contexte dans lequel a été conclu le contrat ne saurait justifier, en tant que tel, une résiliation ou une réformation de celui-ci ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir tenu compte des modifications de la loi (recul de l'âge de la retraite à taux plein, durées de cotisations) sur lesquelles il n'a pas de.

une revalorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en nullité du licenciement : qu'à l'appui de cette demande, Mme X... invoque de façon cumulative et étroitement mêlée des agissements de discrimination syndicale et de harcèlement moral depuis la reprise de l'activité par l'association Nouvelle Vie la Retraite .

la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés par les parties ; que la salariée, dans ses conclusions reprises à l'audience, a soutenu qu'à supposer que la majoration conventionnelle pour ancienneté n'ait pas vocation à s'appliquer à un salaire contractuel supérieur au minimum conventionnel, l'employeur en.

lettre circulaire ARRCO LC 95-24 du 29 juin 1995, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et les principes régissant la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société GFA Caraïbes faisait valoir que l'accord du 5 février 1981, qui organisait le versement par l'employeur de cotisations de retraite supplémentaire à.

décision au regard de ses dispositions conventionnelles, ensemble articles L. 2254-1, L. 2261-7 et L. 2261-13 du code du travail ; 2°/ que la décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 prévoit, pour les personnels enseignants de l'Association de paralysés de France, « une décharge horaire hebdomadaire de deux heures de cours pour une personne à temps plein, venant ainsi en minoration de l'horaire en présence des.

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes se rapportant à l'incapacité temporaire de travail des ingénieurs et cadres, que l&.

n'était pas garanti, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE en se basant sur le courrier adressé par la banque à l'exposant le 25 avril 2008 pour affirmer que celle-ci avait pu subordonner le versement des bonus 2008 et 2009 à l'absence de pertes subies par la banque, quand ce document contenait un engagement de payer l'intégralité.