Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 19

entreprise du 16 janvier 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat .

des sociétés anonymes et fondations d'HLM, ensemble les articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 28-3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001, que les sociétés qui versaient précédemment sous des appellations diverses, des primes et/ou des gratifications.

et même un objet, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, et les articles 10.3.2 et 10.3.3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1998, ensemble l'article II-3 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail Ues Anafi du 23 octobre 2009, ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 10.3.2 de la convention collective des.

du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les parties avaient tacitement entendu se soumettre à la loi britannique et que ce choix résultait de façon certaine des dispositions du contrat de travail ainsi que des circonstances de son application, la cour d'appel a relevé, qu'au soutien de ses prétentions, le salarié se bornait à.

le juge des référés a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-7 et L.2254-1 du code du travail, ensemble l'arrêté du ministre du travail du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127) ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'existence de l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable .

de rémunération des personnels de direction, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail, sauf stipulation plus favorable ; qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tire d'un accord collectif sauf stipulations plus favorables du contrat de travail .

principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 2242-1 et L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié occupait, à compter du mois d'octobre 2013, un poste identique à celui du salarié auquel il se comparait, a exactement décidé, sans inverser la charge.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE ne constitue pas une modification du contrat de travail un simple changement dans l'intitulé du poste, la classification du poste, la rémunération, et les fonctions exercées par le salarié demeurant strictement identiques ; qu'en affirmant que l'attribution à M. [H] de la dénomination de l'emploi-.

57, est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail ; que l'article 16 dudit avenant n° 57 du 7 juillet 2010 dispose que « les entreprises devront procéder à la régularisation des éventuelles situations individuelles non conformes à la nouvelle définition du salaire de base, telle que déterminée par l'article 1.16 de la convention collective, au plus tard le 31 décembre 2012. Pour éviter.

moins trois mois dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 8 bis de la convention collective précitée ; Alors 3°) et en tout état de cause qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de Mme T... faisant valoir que le contrat de travail ne pouvait comporter des dispositions moins favorables pour le salarié que celles figurant dans la convention collective et que le bénéfice de la contrepartie financière.

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P..., engagé le 10 octobre 1990 par la société Dipco, aux droits de laquelle est venue la société Argos hygiène, en qualité de VRP, a été licencié le 16 novembre 2012 ; Attendu que, pour.

22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public de protection se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion ; qu'en faisant droit à la demande en nullité de stipulations contractuelles en date du 8 septembre 1986 quand l'instance avait été introduite devant les premiers juges le 5.