Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 20

statut du personnel d'ADP; la cour a ainsi violé les articles L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient prétendre cumuler les avantages revendiqués, résultant du statut du personnel d'ADP, avec les avantages qui leur avaient été consentis par les accords transactionnels dont ils contestaient la validité et qui ont été mis en oeuvre par un avenant au contrat de travail des intéressés .

statut du personnel d'ADP ; la cour a ainsi violé les articles L 1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient prétendre cumuler les avantages revendiqués, résultant du statut du personnel d'ADP, avec les avantages qui leur avaient été consentis par les accords transactionnels dont ils contestaient la validité et qui ont été mis en oeuvre par un avenant au contrat de travail des intéressés .

la majoration applicable à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du code du travail, 1134 du code civil, 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs ; 2°/ que l'application du principe de l'application de la norme la plus favorable au salarié suppose l'existence d'un conflit entre deux normes prévoyant des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'au cas présent, le.

les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 27 et 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La prime d'ancienneté constitue un élément du salaire et la convention collective applicable au contrat prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté. Les augmentations de salaire pratiquées par l'employeur sont nettement inférieures à celles prévues par la convention collective.

La prime d'ancienneté constitue un élément du salaire et la convention collective applicable au contrat prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté. Les augmentations de salaire pratiquées par l'employeur sont nettement inférieures à celles prévues par la convention collective.

pas la convention collective applicable, la vour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que Mme C... O..., classée en qualité d'animateur technico-commercial au niveau 18, échelon 2 poursuivait la reconnaissance du seul coefficient de 410 points correspondant à l'échelon 4 ; qu'en se bornant à dire que la salariée ne démontrait pas effectuer des missions relevant du niveau 20 quand le niveau n'était pas en cause, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile .

réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-9 du code du travail ; 3°/ qu'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à 35 heures quand, en l'absence d'accord sur la réduction du temps de travail, ils pouvaient prétendre au paiement du salaire correspondant à 39 heures de travail, peu important que la durée de leur travail hebdomadaire.

base avait été maintenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur les conséquences de la modification du contrat) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandant tendant à la condamnation de la société Aircar à leur verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

des VRP du 3 octobre 1975, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 2254-1 du code du travail.

avait une nature contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil.

qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.2254-1 du Code du travail. ALORS au demeurant QU'en disant que les dispositions conventionnelles ne seraient pas incompatibles avec le contrat, fixant un horaire hebdomadaire fixe de 35 heures, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 5 du contrat de travail de Monsieur [N], en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.2254-1 du Code du travail.