Code du travail
Article L. 2253-1 : texte et décisions associées – page 9
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Article L. 2253-1
La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
1° Les salaires minima hiérarchiques ;
2° Les classifications ;
3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ;
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent code ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail ;
11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ;
12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ;
13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ;
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2253-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.651
Cour de cassationactivités du déchet, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2253-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective des activités du déchet n'est due qu'aux salariés effectuant un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets ; qu'en jugeant que les chauffeurs devaient percevoir cette indemnité tout en relevant qu'ils n'avaient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.651
activités du déchet, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2253-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective des activités du déchet n'est due qu'aux salariés effectuant un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets ; qu'en jugeant que les chauffeurs devaient percevoir cette indemnité tout en relevant qu'ils n'avaient.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.654
Cour de cassationactivités du déchet, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2253-1 du code du travail ; 2°/ l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective des activités du déchet n'est due qu'aux salariés effectuant un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets ; qu'en jugeant que les chauffeurs devaient percevoir cette indemnité en se fondant sur des motifs impropres à caractériser le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.654
activités du déchet, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2253-1 du code du travail ; 2°/ l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective des activités du déchet n'est due qu'aux salariés effectuant un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets ; qu'en jugeant que les chauffeurs devaient percevoir cette indemnité en se fondant sur des motifs impropres à caractériser le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-69.647
Cour de cassationVu l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail, et 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs .
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Vu l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail, et 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-43.364
Cour de cassationEn effet, outre que par application des dispositions des articles L7322-3 et L2253-1 du code du travail, cet accord ne peut déroger que dans un sens plus favorable au gérant aux dispositions légales du code du travail, le recours à un médecin généraliste n'appartenant pas à la médecine du travail n'est expressément permis par l'article 9 de l'accord que pour les visites médicales annuelles (alinéa 2), et non pour les visites d'embauché et de reprise (alinéa 1 et 3).
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En effet, outre que par application des dispositions des articles L7322-3 et L2253-1 du code du travail, cet accord ne peut déroger que dans un sens plus favorable au gérant aux dispositions légales du code du travail, le recours à un médecin généraliste n'appartenant pas à la médecine du travail n'est expressément permis par l'article 9 de l'accord que pour les visites médicales annuelles (alinéa 2), et non pour les visites d'embauché et de reprise (alinéa 1 et 3).
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.015
Cour de cassationau litige, ne prévoyait nullement une telle exclusion, a violé l'article L. 2253-1, anciennement, L. 132-23 du code du travail et 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise excluait le versement de la prime annuelle au prorata du temps de présence, le moyen est inopérant dès lors que la rupture du.
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au litige, ne prévoyait nullement une telle exclusion, a violé l'article L. 2253-1, anciennement, L. 132-23 du code du travail et 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise excluait le versement de la prime annuelle au prorata du temps de présence, le moyen est inopérant dès lors que la rupture du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.899
Cour de cassationni de l'ancienneté, choix et degrés ; qu'en application des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, cet accord ne pouvait pas geler le régime d'évolution de l'ancienneté appliqué précédemment selon les règles définies dans la convention collective de 1971 ; Attendu, cependant, que l'accord de réduction du temps de travail du 14 mai 1997, s'il prévoit une rémunération de l'ancienneté, n'en définit pas les modalités de calcul, lesquelles sont fixées par la convention collective de branche applicable dans l'entreprise .
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ni de l'ancienneté, choix et degrés ; qu'en application des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, cet accord ne pouvait pas geler le régime d'évolution de l'ancienneté appliqué précédemment selon les règles définies dans la convention collective de 1971 ; Attendu, cependant, que l'accord de réduction du temps de travail du 14 mai 1997, s'il prévoit une rémunération de l'ancienneté, n'en définit pas les modalités de calcul, lesquelles sont fixées par la convention collective de branche applicable dans l'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.501
Cour de cassationloi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, vu l'article L. 2253-1 du Code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés ; qu'une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés .
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loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, vu l'article L. 2253-1 du Code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés ; qu'une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.297
Cour de cassationL. 132-23 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2253-1 du Code du travail, ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour le Groupement Pari mutuel hippodrome ; POURVOI INCIDENT MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le GIE PMH à payer à Madame X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.297
L. 132-23 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2253-1 du Code du travail, ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour le Groupement Pari mutuel hippodrome ; POURVOI INCIDENT MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le GIE PMH à payer à Madame X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.441
Cour de cassationL. 132-23 et L. 135-2 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 2253-1 et L. 2254-1 du code du travail (nouveau), et de l'accord d'entreprise du 6 juillet 1999 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la classification du salarié avait été fixée dans le contrat de travail par référence à la convention collective nationale du caoutchouc et constaté que l'accord d'entreprise du 6 juillet 1999 ne fixait aucune grille de rémunérations au-delà.
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L. 132-23 et L. 135-2 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 2253-1 et L. 2254-1 du code du travail (nouveau), et de l'accord d'entreprise du 6 juillet 1999 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la classification du salarié avait été fixée dans le contrat de travail par référence à la convention collective nationale du caoutchouc et constaté que l'accord d'entreprise du 6 juillet 1999 ne fixait aucune grille de rémunérations au-delà.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-41.471
Cour de cassationL. 132-23 du code du travail, alors en vigueur, actuellement article L. 2253-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-41.471
L. 132-23 du code du travail, alors en vigueur, actuellement article L. 2253-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .
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