Article L. 2232-24 : texte et décisions associées

Extrait du texte

accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du code du travail ; 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail. 8. Selon l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 21-60.159

accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du code du travail ; 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail. 8. Selon l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Extrait du texte

-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions susvisées, lesquelles s'inscrivent dans des textes visant à renforcer le dialogue social et la négociation collective au sein de l'entreprise, que si l'employeur dispose de la faculté d'instaurer le recours au vote électronique par voie de DUE, cette possibilité ne semble pas exclusive d'une recherche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.089

-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions susvisées, lesquelles s'inscrivent dans des textes visant à renforcer le dialogue social et la négociation collective au sein de l'entreprise, que si l'employeur dispose de la faculté d'instaurer le recours au vote électronique par voie de DUE, cette possibilité ne semble pas exclusive d'une recherche.

Extrait du texte

les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail. 6. Il en résulte, d'autre part, que la désignation de l'expert doit être faite en un temps utile à la négociation. Cette expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée. 7. Le président du tribunal de grande instance ayant constaté que si les membres élus du comité social et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589

les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail. 6. Il en résulte, d'autre part, que la désignation de l'expert doit être faite en un temps utile à la négociation. Cette expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée. 7. Le président du tribunal de grande instance ayant constaté que si les membres élus du comité social et.

Extrait du texte

ou directement avec des salariés mandatés, en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la décision unilatérale de l'employeur, que la possibilité préalable pour l'employeur de provoquer des négociations avec l'organisation syndicale CGT s'avérait matériellement impossible en l'absence de délégué syndical, le tribunal a violé le principe de loyauté régissant les relations de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533

ou directement avec des salariés mandatés, en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la décision unilatérale de l'employeur, que la possibilité préalable pour l'employeur de provoquer des négociations avec l'organisation syndicale CGT s'avérait matériellement impossible en l'absence de délégué syndical, le tribunal a violé le principe de loyauté régissant les relations de travail .

Extrait du texte

. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Selon l'article L.2232-24 dans sa version applicable au litige, l'accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application du présent paragraphe ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-25.701

. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Selon l'article L.2232-24 dans sa version applicable au litige, l'accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application du présent paragraphe ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente.

Extrait du texte

2232-17 du Code du travail, et sous réserve des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du même code, toute négociation dans l'entreprise doit être effectuée par le délégué syndical d'au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'organisation d'élections se déroulant exclusivement par voie électronique suppose l'existence d'un accord collectif conclu au nom de leur organisation syndicale par des délégués syndicaux valablement habilités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-29.779

2232-17 du Code du travail, et sous réserve des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du même code, toute négociation dans l'entreprise doit être effectuée par le délégué syndical d'au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'organisation d'élections se déroulant exclusivement par voie électronique suppose l'existence d'un accord collectif conclu au nom de leur organisation syndicale par des délégués syndicaux valablement habilités .

Extrait du texte

maritime ; 11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L.2232-24, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, soit ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin». Lorsqu'aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-12.598

maritime ; 11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L.2232-24, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, soit ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin». Lorsqu'aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord.

Extrait du texte

loi du 20 août 2008 et devenus les articles actuels L 2232-22 L 2232-23 et L 2232-24 ; que les personnes habilitées, à titre dérogatoire, par ces textes, à signer un accord collectif, étaient le 15 décembre 2004 -comme c'est toujours le cas aujourd'hui- soit, en vertu de l'article L 132-26 II, les représentants élus au comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, soit, en vertu de l'article 132-26 III, -et seulement dans le cas où un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-19.412

loi du 20 août 2008 et devenus les articles actuels L 2232-22 L 2232-23 et L 2232-24 ; que les personnes habilitées, à titre dérogatoire, par ces textes, à signer un accord collectif, étaient le 15 décembre 2004 -comme c'est toujours le cas aujourd'hui- soit, en vertu de l'article L 132-26 II, les représentants élus au comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, soit, en vertu de l'article 132-26 III, -et seulement dans le cas où un.

Extrait du texte

conditions prévues à l'article (L. n° 2008-789 du 20 août 2008, art. 9) « L. 2232-24 ", dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ; 13° Conseiller prud'homme. » 3- Il ressort des pièces au dossier de M Rachid X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.946

conditions prévues à l'article (L. n° 2008-789 du 20 août 2008, art. 9) « L. 2232-24 ", dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ; 13° Conseiller prud'homme. » 3- Il ressort des pièces au dossier de M Rachid X...