Article L. 2232-13 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » ; en son article L. 2232-13 : « la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés. Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-16.020

ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » ; en son article L. 2232-13 : « la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés. Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2232-12 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2232-12 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés .

Extrait du texte

autres catégories de salariés ; que si les dispositions de l'article L. 2232-13 du code du travail invoquées par l'appelant, autorisent un syndicat catégoriel à participer à toute négociation d'un accord collectif lorsque celui-ci concerne notamment la catégorie de salariés visée dans ses statuts, il ne lui ouvre pas la faculté de conclure seul, un accord applicable également à d'autres catégories professionnelles que celles qu'il représente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-23.629

autres catégories de salariés ; que si les dispositions de l'article L. 2232-13 du code du travail invoquées par l'appelant, autorisent un syndicat catégoriel à participer à toute négociation d'un accord collectif lorsque celui-ci concerne notamment la catégorie de salariés visée dans ses statuts, il ne lui ouvre pas la faculté de conclure seul, un accord applicable également à d'autres catégories professionnelles que celles qu'il représente .

Extrait du texte

intéressant l'ensemble des salariés, en vertu des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, que par ailleurs, la possibilité offerte par l'article L. 2232-21 de négocier et conclure un accord avec des représentants du personnel est explicitement conditionnée par le texte à l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, que compte tenu de ces textes, aucune négociation collective n'était donc possible pour les ouvriers et employés de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-26.855

intéressant l'ensemble des salariés, en vertu des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, que par ailleurs, la possibilité offerte par l'article L. 2232-21 de négocier et conclure un accord avec des représentants du personnel est explicitement conditionnée par le texte à l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, que compte tenu de ces textes, aucune négociation collective n'était donc possible pour les ouvriers et employés de l'.

Extrait du texte

légales de ces constatations et violé les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la fédération de la chimie CFE-CGC et le SNCC CFE-CGC invoquaient précisément le moyen tiré de l'atteinte à la liberté syndicale et de la discrimination prohibée entre organisations syndicales, qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.622

légales de ces constatations et violé les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la fédération de la chimie CFE-CGC et le SNCC CFE-CGC invoquaient précisément le moyen tiré de l'atteinte à la liberté syndicale et de la discrimination prohibée entre organisations syndicales, qui.

Extrait du texte

issue de la loi n° 2004-91 du 4 mai 2004, devenu articles L. 2232-12 et L. 2232-13 ¿ la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement était en principe « subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-16.210

issue de la loi n° 2004-91 du 4 mai 2004, devenu articles L. 2232-12 et L. 2232-13 ¿ la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement était en principe « subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » .

Extrait du texte

SAS soutient en réplique, qu'en application des dispositions de l'article L 2232-13 du Code du travail, à défaut de convention ou d'accord étendu déterminant les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, la validité de ceux-ci est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427

SAS soutient en réplique, qu'en application des dispositions de l'article L 2232-13 du Code du travail, à défaut de convention ou d'accord étendu déterminant les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, la validité de ceux-ci est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel .

Extrait du texte

que le SYNDICAT UNIFIE SU/UNSA ne remplit pas condition de majorité exigée par l'article L 2232-13 du Code du travail pour exercer son droit d'opposition ; qu'il expose en cause d'appel que doit être prise en compte l'opposition exprimée par la CFDT à l'encontre de six accords en cause, les voix recueillies par les deux syndicats opposants constituant une large majorité des suffrages exprimés ; que cet argument ne peut être retenu dans la mesure où il n'y a pas eu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-13.109

que le SYNDICAT UNIFIE SU/UNSA ne remplit pas condition de majorité exigée par l'article L 2232-13 du Code du travail pour exercer son droit d'opposition ; qu'il expose en cause d'appel que doit être prise en compte l'opposition exprimée par la CFDT à l'encontre de six accords en cause, les voix recueillies par les deux syndicats opposants constituant une large majorité des suffrages exprimés ; que cet argument ne peut être retenu dans la mesure où il n'y a pas eu.