Article L. 2231-1 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

d'application de la convention ou de l'accord aux termes de l'article L.2231-1 du code du travail ; que parmi les critères de représentativité définis â l'article L.2121-1 du code du travail, figure le critère essentiel de l'audience électorale des syndicats au premier tour des dernières élections professionnelles, qui doit être de 10 % des suffrages exprimés pour la représentativité au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'au regard des modalités de vote aux élections professionnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885

d'application de la convention ou de l'accord aux termes de l'article L.2231-1 du code du travail ; que parmi les critères de représentativité définis â l'article L.2121-1 du code du travail, figure le critère essentiel de l'audience électorale des syndicats au premier tour des dernières élections professionnelles, qui doit être de 10 % des suffrages exprimés pour la représentativité au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'au regard des modalités de vote aux élections professionnelles .

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2231-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES, le tribunal retient qu'aux termes de ses statuts, le syndicat couvrait le champ professionnel des entreprises appliquant la convention collective du 18 avril 2002 de l'hospitalisation privée et que ni la société Logemed, ni la société de Gestion Sainte-Marguerite n'appliquaient cette convention .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60.147

l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2231-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES, le tribunal retient qu'aux termes de ses statuts, le syndicat couvrait le champ professionnel des entreprises appliquant la convention collective du 18 avril 2002 de l'hospitalisation privée et que ni la société Logemed, ni la société de Gestion Sainte-Marguerite n'appliquaient cette convention .

Extrait du texte

l'élaboration de nouvelles stipulations ; qu'en application des articles L. 2231-1 et L. 2232-16, dans leur rédaction alors applicable, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives doivent être invitées à cette nouvelle négociation ; qu'il s'évince de la combinaison de ces textes que, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause consécutivement à la transmission universelle de patrimoine d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-27.281

l'élaboration de nouvelles stipulations ; qu'en application des articles L. 2231-1 et L. 2232-16, dans leur rédaction alors applicable, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives doivent être invitées à cette nouvelle négociation ; qu'il s'évince de la combinaison de ces textes que, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause consécutivement à la transmission universelle de patrimoine d'une.

Extrait du texte

mentionné sur un accord collectif à peine de nullité ; que les articles L. 2231-1, L. 2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent uniquement que l'accord doit être écrit, rédigé en français et signé ; que l'accord du 27 avril 2000 (intitulé « NEGOCIATION ANNUELLE 1999 PROTOCOLE D'ACCORD DECISION MODIFICATIVE N° 2 » produit comme pièce n° 113 par la société TVO étai t écrit, en français et comportait une signature pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-30.035

mentionné sur un accord collectif à peine de nullité ; que les articles L. 2231-1, L. 2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent uniquement que l'accord doit être écrit, rédigé en français et signé ; que l'accord du 27 avril 2000 (intitulé « NEGOCIATION ANNUELLE 1999 PROTOCOLE D'ACCORD DECISION MODIFICATIVE N° 2 » produit comme pièce n° 113 par la société TVO étai t écrit, en français et comportait une signature pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2231-1 et L. 2231-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'une convention ou d'un accord sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ; qu'en décidant néanmoins que le protocole de fin de conflit du 5 avril 2002, ayant la nature d'un simple engagement unilatéral, avait pu modifier l'accord collectif du 19 février 2002, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-19.641

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2231-1 et L. 2231-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'une convention ou d'un accord sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ; qu'en décidant néanmoins que le protocole de fin de conflit du 5 avril 2002, ayant la nature d'un simple engagement unilatéral, avait pu modifier l'accord collectif du 19 février 2002, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail ; que le tribunal a jugé que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les modalités de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.478

a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail ; que le tribunal a jugé que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les modalités de.

Extrait du texte

action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail, peu important que cet accord, relatif aux heures de délégations des représentants du personnel, ait une incidence sur son fonctionnement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'entreprise La Redoute aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-13.547

action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail, peu important que cet accord, relatif aux heures de délégations des représentants du personnel, ait une incidence sur son fonctionnement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'entreprise La Redoute aux dépens .

Extrait du texte

de la salariée au " retour de ceux-ci ", la cour d'appel a violé l'article L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2010, 09-42.453

de la salariée au " retour de ceux-ci ", la cour d'appel a violé l'article L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel.

Extrait du texte

encourue, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.2231-1, L.2261-14 et L.2232-16 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Mais attendu d'abord qu'il n'est pas interdit d'engager les négociations rendues nécessaires par la mise en cause d'un accord collectif avant que se réalise l'événement entraînant cette mise en cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-13.109

encourue, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.2231-1, L.2261-14 et L.2232-16 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Mais attendu d'abord qu'il n'est pas interdit d'engager les négociations rendues nécessaires par la mise en cause d'un accord collectif avant que se réalise l'événement entraînant cette mise en cause .

Extrait du texte

» ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L.2231-1 L.132-2 ancien du Code du travail, un accord d'entreprise est conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient que les notes unilatérales de la Société LIBELTEX en date des 9 janvier 2001 et 13 décembre 2001 constitueraient un accord d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-43.733

» ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L.2231-1 L.132-2 ancien du Code du travail, un accord d'entreprise est conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient que les notes unilatérales de la Société LIBELTEX en date des 9 janvier 2001 et 13 décembre 2001 constitueraient un accord d'entreprise.

Extrait du texte

collective, et violé l'article L. 132-2 du code du travail, devenu L.2231-1 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 étendue par arrêt du 16 juillet 2004 - relatif à la quantification de la durée du travail -, «le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel en dehors des locaux de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-42.758

collective, et violé l'article L. 132-2 du code du travail, devenu L.2231-1 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 étendue par arrêt du 16 juillet 2004 - relatif à la quantification de la durée du travail -, «le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel en dehors des locaux de l'.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2231-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 juin 2009, le syndicat Sud RATP a procédé à la désignation de deux délégués syndicaux au sein de "l'établissement SEC" ; qu'estimant que cette désignation n'était pas conforme à l'accord collectif signé au sein de l'entreprise le 20 février 2006 relatif "au droit syndical et à l'amélioration du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.434

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2231-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 juin 2009, le syndicat Sud RATP a procédé à la désignation de deux délégués syndicaux au sein de "l'établissement SEC" ; qu'estimant que cette désignation n'était pas conforme à l'accord collectif signé au sein de l'entreprise le 20 février 2006 relatif "au droit syndical et à l'amélioration du.