Article L. 2231-1 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu que si la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-12.522

L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu que si la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette.

Extrait du texte

que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 132-26 alors en vigueur ; Attendu que pour dire que le protocole d'accord du 20 mars 2000 a la nature juridique d'un accord collectif, les jugements retiennent qu'il a été signé par M. Z..., délégué du personnel et par M. Y..., délégué et mandaté par le syndicat CGT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les deux salariés étaient représentants du personnel, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.095

que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 132-26 alors en vigueur ; Attendu que pour dire que le protocole d'accord du 20 mars 2000 a la nature juridique d'un accord collectif, les jugements retiennent qu'il a été signé par M. Z..., délégué du personnel et par M. Y..., délégué et mandaté par le syndicat CGT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les deux salariés étaient représentants du personnel, que M.

Extrait du texte

action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des organisations syndicales, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-23.899

action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des organisations syndicales, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 2221-2 et L. 2231-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-18.529

décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 2221-2 et L. 2231-1 du code du travail .

Extrait du texte

des télécommunications, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2231-1 et L. 2143-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-25.464

des télécommunications, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2231-1 et L. 2143-3 du code du travail.

Extrait du texte

a violé les articles 1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172 du code civil, toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la condition suspensive litigieuse ait illicite, elle était nulle et entraînait la nullité de l'entier accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333

a violé les articles 1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172 du code civil, toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la condition suspensive litigieuse ait illicite, elle était nulle et entraînait la nullité de l'entier accord collectif .

Extrait du texte

donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et des articles L. 2231-1 et L. 2232-17 du Code du travail ; 2. ALORS QU'il résulte de l'article 20 de l'accord collectif d'entreprise du 10 avril 2000 que les modalités d'aménagement du temps de travail définies par cet accord peuvent être mises en oeuvre unilatéralement par l'employeur au sein des différentes unités de production après consultation du Comité d'établissement ; que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-19.412

donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et des articles L. 2231-1 et L. 2232-17 du Code du travail ; 2. ALORS QU'il résulte de l'article 20 de l'accord collectif d'entreprise du 10 avril 2000 que les modalités d'aménagement du temps de travail définies par cet accord peuvent être mises en oeuvre unilatéralement par l'employeur au sein des différentes unités de production après consultation du Comité d'établissement ; que la société.

Extrait du texte

mentionné sur un accord collectif à peine de nullité ; que les articles L. 2231-1, L. 2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent uniquement que l'accord doit être écrit, rédigé en français et signé ; que l'accord du 27 avril 2000 (intitulé « négociation annuelle 1999 protocole d'accord décision modificative n° 2 » produit comme pièce n° 113 par la société TVO était écrit, en français et comportait une signature pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 11-15.608

mentionné sur un accord collectif à peine de nullité ; que les articles L. 2231-1, L. 2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent uniquement que l'accord doit être écrit, rédigé en français et signé ; que l'accord du 27 avril 2000 (intitulé « négociation annuelle 1999 protocole d'accord décision modificative n° 2 » produit comme pièce n° 113 par la société TVO était écrit, en français et comportait une signature pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.

Extrait du texte

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou tout autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou tout autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement .

Extrait du texte

à agir doit être reconnu ; sur le fond : qu'aux termes de l'article L.2231-1 du Code du travail « la convention ou l'accord est conclu d'une part, entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-27.043

à agir doit être reconnu ; sur le fond : qu'aux termes de l'article L.2231-1 du Code du travail « la convention ou l'accord est conclu d'une part, entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Extrait du texte

à contester cette désignation (violation des articles L. 2232-17 et L. 2231-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile) ; 7°/ qu'à la date de l'audience, il existait deux mandats de délégués syndicaux CGT au sein de l'établissement Clinique Saint-Roch, celui de Mme Y... et celui de Mme X..., et que, dès lors, « peu important l'irrecevabilité, le tribunal était tenu d'en annuler un » (méconnaissance des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-60.291

à contester cette désignation (violation des articles L. 2232-17 et L. 2231-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile) ; 7°/ qu'à la date de l'audience, il existait deux mandats de délégués syndicaux CGT au sein de l'établissement Clinique Saint-Roch, celui de Mme Y... et celui de Mme X..., et que, dès lors, « peu important l'irrecevabilité, le tribunal était tenu d'en annuler un » (méconnaissance des articles L.

Extrait du texte

pouvant être considéré comme un accord collectif au sens des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail, sur lequel les salariés fondent leur revendication, est le protocole de fin de conflit du 18 novembre 2000, par lequel l'employeur s'est engagé à soumettre aux organisations syndicales, dans un délai d'un mois, un projet d'accord de réduction du temps de travail ; que si ce protocole a bien été signé par les syndicats représentatifs et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-24.039

pouvant être considéré comme un accord collectif au sens des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail, sur lequel les salariés fondent leur revendication, est le protocole de fin de conflit du 18 novembre 2000, par lequel l'employeur s'est engagé à soumettre aux organisations syndicales, dans un délai d'un mois, un projet d'accord de réduction du temps de travail ; que si ce protocole a bien été signé par les syndicats représentatifs et.