Article L. 223-15 : texte et décisions associées – page 7

le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 223-15 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, M. K... avait fait valoir qu'ainsi qu'il avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise, "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation des droits à congés payés sur l'intégralité du mois d'août" .

les indemnités de congés payés prévues par les articles L. 222-5-11 à L. 223-15 et R. 222-2 doivent être payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9 ; qu'en fixant cette créance due aux salariées par la société MES jusqu'au 2 avril 1991, date de la mise en liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

que la salariée devait bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être tenu au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà des congés légaux annuels résulte de son propre fait, et non de circonstances extérieures, tel le rythme des établissements scolaires, imposé par les autorités publiques .

de sa rémunération pour la période des vacances scolaires, en violation de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les parties étaient convenues d'une rémunération annuelle comprenant les congés annuels, et, avaient sur cette base, fixé le salaire mensuel sur douze mois ; qu'ayant fait ressortir que le salarié avait perçu chaque mois la rémunération convenue, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision .

verser diverses sommes à titrede rappel de salaires, au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, ainsi qu'à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'avoir, > en outre, élevé le montant des dommages-intérêts accordés à M. Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L.

et d'indemnité compensatrice de salaire en application de l'article L. 223-15 du Code du travail, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas sérieusement contestable que, dans le secteur de l'enseignement, l'usage du contrat de travail à durée déterminée est particulièrement répandu, sinon à l'égard des personnels permanents, tels ceux affectés à des tâches administratives ou à des travaux d'entretien, mais, en tous cas, à l'égard des membres.

compensatrices de congés payés, et des indemnités prévues par l'article L. 223-15 du Code du travail, en sus du salaire horaire mensualisé selon la règle des 52/12e, et qu'en différant le paiement d'une partie de son salaire mensuel à compter de septembre 1984, son employeur ne l'avait pas, pour autant, rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le Cours Littré fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X...

compensatrices de congés payés, et des indemnités prévues par l'article L. 223-15 du Code du travail, en sus du salaire horaire mensualisé selon la règle des 52/12èmes, et qu'en différant le paiement d'une partie de son salaire mensuel à compter de septembre 1984, son employeur ne l'avait pas, pour autant, remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le Cours Littré fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y...

compensatrices de congés payés, et des indemnités prévues par l'article L. 223-15 du Code du travail, en sus du salaire horaire mensualisé selon la règle des 52/12èmes, et qu'en différant le paiement d'une partie de son salaire mensuel à compter de septembre 1984, son employeur ne l'avait pas, pour autant, rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le Cours Littré fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Z... avait.

scolaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de ce texte sont applicables même lorsque la fermeture est motivée par des circonstances extérieures, telles le rythme de l'activité scolaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande fondée sur l'article L. 223-15 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande fondée sur l'article L. 223-15 du Code du travail, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence.

décidé que Mlle X... devait bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail et d'avoir en conséquence condamné le Cours Caumartin à lui verser une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être tenu au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà des congés légaux annuels résulte de son propre fait et non de circonstances extérieures, tel le rythme des établissements scolaires imposé par les autorités publiques .