Article L. 223-15 : texte et décisions associées – page 6

de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail; que par un premier arrêt du 6 octobre 1992, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision, a dit que le contrat de travail devait être qualifié de contrat à durée indéterminée et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions du salarié fondées sur l'article L.

la suivante; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail étant d'ordre public, l'arrêt a justement énoncé que l'employeur ne pouvait faire échec à leur application en invoquant la disposition du contrat relative à la suspension de ses effets pendant la période des vacances scolaires; Et attendu, ensuite, que la convention de forfait ne se présumant pas, les juges du fond, appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que la preuve d'une telle convention n'était pas rapportée.

X..., le statut ne peut être sur ce point complété par le droit commun (article L. 223-1 à L. 223-15 du Code du travail) ; qu'il s'ensuit que, pour satisfaire les demandes de M. X..., la cour d'appel devrait faire prévaloir le droit commun sur le statut; qu'une telle décision impliquerait une appréciation de légalité du statut approuvé par décret par rapport au droit commun, de source législative; que l'appréciation de la légalité du statut du personnel constitue une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives.

mesure de mise en congés anticipée contraire aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, texte que le conseil de prud'hommes a estimé inapplicable en l'espèce; qu'en constatant que les salariés ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombaient de leur désaccord à la décision de mise en congés, tout en relevant d'office, sans recueillir au préalable les observations des parties, le moyen tiré d'une prétendue impossibilité morale dans.

d'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts et en demandant qu'il soit fait injonction à l'Institut culturel de leur remettre des bulletins de salaires, de régulariser leur situation au regard du régime général de sécurité sociale, de la Caisse de retraite complémentaire des cadres et de l'ASSEDIC; qu'en cours d'instance, un protocole d'accord transactionnel a.

-dentistes, l'arrêt n'est pas légalement justifé au regard de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité habituelle de l'Institut de prophylaxie infantile dans lequel travaillaient les chirurgiens-dentistes était interrompue, au cours de l'année, pendant une période plus longue que celle des congés légaux .

d'application de la loi sur la mensualisation et de celles de l'article L. 223-15 du Code du travail; qu'ainsi, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt du 3 décembre 1991, objet du pourvoi n M 92-11.901 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué; alors, d'autre part, qu'à supposer que le mode de calcul adopté par la Caisse pour le calcul du salaire mensualisé.

d'application de la loi sur la mensualisation et de celles de l'article L. 223-15 du Code du travail; qu'ainsi, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt du 3 décembre 1991, objet du pourvoi n M 92-11.901 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué; alors, d'autre part, qu'à supposer que le mode de calcul adopté par la Caisse pour le calcul du salaire mensualisé.

'appel a exactement relevé qu'il devait être fait application de l'article L. 223-15 du Code du travail qui dispose que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés .

portant sur le montant de ses salaires, l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail et sa qualification de cadre, a cessé de travailler ; que l'employeur, par courrier du 27 janvier 1988, a constaté que la salariée avait rompu le contrat de travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'admettre qu'elle relevait de la catégorie professionnelle des cadres et de l'.

à la mensualisation ou à l'indemnité particulière prévue par l'article L 223-15 du Code du travail, et qu'il ont été remplis de leurs droits concernant leur salaire proprement dit ; Attendu cependant, que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, et que les dispositions de l'article L. 223-15 du même code son applicables même lorsque la.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 223-7 du Code du travail que les dates de départ en congé fixées par l'employeur ne peuvent être modifiées dans le délai d'un mois avant la date prévue qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; que la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait, le 8 septembre, décider rétroactivement que tout le mois d'août serait considéré comme une période de congé .