Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1995, 91-42.149

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1995

Numéro d'affaire

91-42.149

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Renaulac, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Michel Y..., demeurant ... à Villenave-d'Ornon (Gironde), 2 ) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mmes Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hé…