Article L. 2226-12 : texte et décisions associées

de démontrer qu'il a subi des faits de discrimination syndicale, il est débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à hauteur de 80.000 6. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné à ce titre la SA Conforama France à lui payer la somme de 10.000 E. Reprochant à la SA Conforama France le non-respect d'un accord collectif, M. U..., sur le fondement de l'article L. 2226-12 du Code du travail, sollicite la somme de 10.000 E à titre de dommages et intérêts. Il expose qu'au travers du comité d'entreprise ou directement auprès de l'employeur, il a sollicité le respect des accords de classification que, de mauvaise foi, la SA Conforama France a refusé d'appliquer en ce qui le concerne. Ainsi qu'il a déjà été exposé, M. U...