Code du travail
Article L. 2226-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 2226-12
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2226-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-15.576
Cour de cassationnon-respect d'un accord collectif, M. U..., sur le fondement de l'article L. 2226-12 du Code du travail, sollicite la somme de 10.000 E à titre de dommages et intérêts. Il expose qu'au travers du comité d'entreprise ou directement auprès de l'employeur, il a sollicité le respect des accords de classification que, de mauvaise foi, la SA Conforama France a refusé d'appliquer en ce qui le concerne. Ainsi qu'il a déjà été exposé, M. U... exerçait des fonctions d'agent de maîtrise et non de cadre et sa demande de classification en qualité de cadre a été dûment rejetée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-15.576
non-respect d'un accord collectif, M. U..., sur le fondement de l'article L. 2226-12 du Code du travail, sollicite la somme de 10.000 E à titre de dommages et intérêts. Il expose qu'au travers du comité d'entreprise ou directement auprès de l'employeur, il a sollicité le respect des accords de classification que, de mauvaise foi, la SA Conforama France a refusé d'appliquer en ce qui le concerne. Ainsi qu'il a déjà été exposé, M. U... exerçait des fonctions d'agent de maîtrise et non de cadre et sa demande de classification en qualité de cadre a été dûment rejetée.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2226-12
Le salarié bénéficie d’absences rémunérées pour certains événements familiaux, sans condition d’ancienneté. La convention peut prévoir davantage. En 2026, les minima légaux…
Temps de travail et rémunérationSMIC et minimum conventionnel : vérifier son salaireAu 10 juillet 2026, le SMIC en métropole est de 12,31 euros brut par heure, soit 1 867,02 euros brut par mois pour 35 heures hebdomadaires. Le salarié doit recevoir le plus…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.