Code du travail
Article L. 2226-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2226-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2226-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-25.332
Cour de cassationde conseils en entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle » ; que ce code comme cet objet social n'ont, toutefois, qu'une valeur indicative et, seule l'activité réelle ou effective de l'entreprise détermine l'assujettissement de cette dernière à un texte conventionnel ou à un autre ; que de plus, ainsi qu'en dispose l'article L. 2226-1 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; qu'il n'est pas niable que la société Ufifrance patrimoine est, pour une part de son activité, courtier en assurances :- son objet social (cf. surpa),- son immatriculation dans la catégorie courtier au registre des intermédiaires en assurance (pièce E.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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