Article L. 221-9 : texte et décisions associées – page 4

y afférents, la cour d'appel a constaté qu'en application de l'article L. 221-9 devenu ensuite L. 3132-12 du code du travail, la société en qualité d'établissement de commerce de détail d'ameublement a pu de plein droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement et considéré qu'elle a appliqué l'accord d'entreprise du 18 avril 1999, sans qu'il puisse invoquer l'article 33 de la convention collective.

en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'ancien article L. 221-9 du code du travail modifié par l'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dans sa version abrogée au 1er mai 2008) prévoit que des établissements appartenant à certaines catégories dont celle du commerce de détail d'ameublement sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés ; que l'article L. 3132-12 dudit code dans sa.

au service des consommateurs a modifié les dispositions de l'article L 221-9 du Code du Travail en insérant après le 14° un 15° ainsi rédigé: « 15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement ». Considérant que la règle édictée à l'article L 221-5 du Code du Travail a été reprise par l'article L 3132-3 résultant de la nouvelle codification du Code du Travail qui stipule « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Que l'article L.

Attendu, ensuite, que le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L. 221-9, devenu L. 3132-12, du code du travail au repos dominical n'est accordé par ce texte qu'aux entreprises qui exercent , à titre principal, l'une des activités énumérées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1, devenus R. 3132-5 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé, dans le respect du principe de la contradiction, que l'activité.

constituaient des débits de boissons au sens des dispositions de l'article L. 221-9 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, à l'exclusion des débits de boissons exploitant la licence de vente à emporter visée au 2° de l'article L. 3331-3, alinéa 2, du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-16 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, ensemble les dispositions de l'article L.

de service de nature commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 221-9 13° du code du travail ; 2°/ que sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques ; qu'en l'.

le dimanche ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 221-9 et R. 211-4-1,14° du code précité, et par exception au principe précité du repos dominical, une entreprise exerçant une activité d'agent immobilier est admise de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, pour les bureaux de vente situés sur les lieux de construction ; que ces dispositions, qui doivent être interprétées de façon stricte, ont pour effet d'.

1°/ que la société Ugine et Alz, établissement de Gueugnon, est autorisée, en vertu des articles L. 221-9, L. 222-7 et R. 221-4 du code du travail, à faire travailler son personnel posté le 1er mai, de sorte que ce jour est un jour normal de travail pour cette catégorie de personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes susvisés et les accords "Cap 2010" des 18 octobre 1999, 14 décembre 1999 et 3 février 2000 sur la réduction du temps de travail le jugement attaqué qui, en.

d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, que, en application de l'article L. 221-9,13 du Code du travail, bénéficient d'une dérogation de droit au principe du repos dominical les entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ; que le bénéfice de la dérogation est accordé aux entreprises qui exercent, à titre principal, une telle activité sans autre distinction ; qu'aucune disposition de ce texte n'exige que l'activité particulière.