Article L. 221-2 : texte et décisions associées – page 3

qu'il précise les modalités concrètes d'application des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles L. 212-15-3 III du Code du travail ; 3 / que la convention ou l'accord requis pour le recours à des conventions de forfait jours doit préciser les modalités de contrôle de son application, et donc du respect des règles applicables au repos quotidien et hebdomadaire résultant des articles L.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 221-2 et L. 221-4 dans sa rédaction alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un salarié et du second que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives ; Attendu que pour rejeter la demande du SLEC tendant à voir interdire à l'employeur.

susvisé ; Et sur la seconde branche du deuxième moyen : Vu l'article L. 221-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes au titre du repos hebdomadaire, la cour d'appel énonce que M. X... procède par voie d'affirmation et non de démonstration, lorsqu'il prétend qu'il a travaillé quatorze jours consécutifs sans repos ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui.

-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des articles L. 221-2 et L. 221-5 du Code du travail, il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié, le repos hebdomadaire devant être donné le dimanche ; que la modification des horaires telle qu'elle a été adressée aux salariées ne remettait pas en cause, ni le repos hebdomadaire tel que prévu par l'article L. 221-2 du Code du travail ni la fixation de repos, le dimanche, conformément aux dispositions de l'article L.

celles qui résultaient de ses propres constatations et violer les articles L. 221-2 et suivants du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la condamnation prononcée par la cour d'appel n'a pas le même objet et ne repose pas sur les mêmes faits que la demande de paiement des heures supplémentaires; qu'elle a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu les articles L.

motivé une condamnation de son employeur pour infraction à l'article L. 221-2 du Code du travail, parcourir plus de trois mille kilomètres au volant d'un lourd véhicule sans bénéficier du repos hebdomadaire en sorte que sa fatigue apparaissait comme la cause de l'accident, les juges du fond ont estimé à bon droit, abstraction faite de tout autre motif, que l'employeur avait commis une faute inexcusable dont la gravité ne pouvait être atténuée par l'excès de vitesse reproché à la victime à supposer celui-ci établi .

du chauffage, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article L. 221-2 du Code du travail, applicable aux concierges d'immeubles d'habitation aux termes de l'article L. 771-2 dudit code, que de l'article 7 de la convention collective applicable, que tout salarié a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives ; que, dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X...

ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "PINO ELYSEES" A PAYER A BAROUNI ET AU SYNDICAT C.G.T. DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET.

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4, L. 22 1-5 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FRANCIS X..., OUVRIER MINEUR, DEMEURANT A ALES, QUI AVAIT DU SE RENDRE DEUX FOIS A SAINT-ETIENNE ET UNE FOIS A DECAZEVILLE, POUR PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE CENTRE-MIDI DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, DONT IL EST LE SECRETAIRE, ET QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES PREVUES PAR LE.