Code du travail
Article L. 221-12 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 221-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.616
Cour de cassation… de ces emplois ; que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.619
Cour de cassation… de ces emplois ; que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.620
Cour de cassation… de ces emplois ; que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoitune faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.621
Cour de cassation… de ces emplois ; que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.622
Cour de cassation… de ces emplois ; que d'autre part, si l'article L. 221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.624
Cour de cassation… de ces emplois ; que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.603
Cour de cassation… de ces emplois ; que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.607
Cour de cassation… de ces emplois ; que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.617
Cour de cassation… de ces emplois ; que d..autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.618
Cour de cassation… de ces emplois ; que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 95-43.343
Cour de cassation… pas fait une exacte application de l'ancien article L. 221-12 du Code du travail, a ignoré l'étendue du préjudice et les conséquences de la violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas méconnu les conclusions ni les dispositions légales en vigueur a relevé que Mme X... avait été licenciée à tort, faisant ainsi…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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