Article L. 215-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

il convient de rejeter les demandes par infirmation du jugement ; ALORS QUE selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code ou de la durée considérée comme équivalente ; que l'article 30.2.1 convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France dispose qu' « un enseignant chercheur à temps plein doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-45.621

il convient de rejeter les demandes par infirmation du jugement ; ALORS QUE selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code ou de la durée considérée comme équivalente ; que l'article 30.2.1 convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France dispose qu' « un enseignant chercheur à temps plein doit.

Extrait du texte

manque de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 215-5 et L. 212-5-1 du code du travail et tirés de la violation des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail, l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par les repos compensateurs non pris .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2006, 04-45.915

manque de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 215-5 et L. 212-5-1 du code du travail et tirés de la violation des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail, l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par les repos compensateurs non pris .

Extrait du texte

212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2005, 03-40.465

212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être.

Extrait du texte

212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être supérieure, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2005, 03-40.466

212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être supérieure, en.

Extrait du texte

des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1-1 et L. 215-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 99-40.207

des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1-1 et L. 215-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause .

Extrait du texte

légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article L. 215-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu dans ses constatations de fait, pour statuer comme elle l'a fait, que l'employeur avait interdit au salarié l'accès à l'entreprise du 16 au 27 août 1993; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, 95-45.394

légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article L. 215-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu dans ses constatations de fait, pour statuer comme elle l'a fait, que l'employeur avait interdit au salarié l'accès à l'entreprise du 16 au 27 août 1993; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé.

Extrait du texte

que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis à vis des articles 1134 du Code civil, L.215-5 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que le calcul des heures supplémentaires s'opère à raison de quarante six heures sur des périodes de douze semaines ; que la cour d'appel en rejetant ces données a violé l'article L. 212-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 90-41.640

que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis à vis des articles 1134 du Code civil, L.215-5 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que le calcul des heures supplémentaires s'opère à raison de quarante six heures sur des périodes de douze semaines ; que la cour d'appel en rejetant ces données a violé l'article L. 212-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de.

Extrait du texte

de cadre, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 215-5 du Code du travail ; et d'autre part, que l'arrêt constate expressément que le contrat de travail de M. F... prévoyait un horaire précis, ce qui exclut nécessairement l'existence d'un salaire forfaitaire ; en refusant néanmoins à M. F... le paiement de ses heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-45.062

de cadre, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 215-5 du Code du travail ; et d'autre part, que l'arrêt constate expressément que le contrat de travail de M. F... prévoyait un horaire précis, ce qui exclut nécessairement l'existence d'un salaire forfaitaire ; en refusant néanmoins à M. F... le paiement de ses heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil .

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 215-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le cahier produit par la salariée était dépourvu de toute valeur probante et que celle-ci n'apportait pas la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que le moyen, n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1991, 88-44.093

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 215-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le cahier produit par la salariée était dépourvu de toute valeur probante et que celle-ci n'apportait pas la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que le moyen, n'est pas fondé .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 215-5 du Code du travail et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Saint-Honoré Pressing à payer à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inobservation par ladite société des règles relatives à la rémunération des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1991, 89-40.787

délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 215-5 du Code du travail et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Saint-Honoré Pressing à payer à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inobservation par ladite société des règles relatives à la rémunération des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui était.