Article L. 2143-7 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7 du Code du Travail ; qu'il est de jurisprudence constante que le délai de 15 jours court à compter du jour ou l'employeur a eu connaissance de la désignation ; qu'il est constant que l'employeur a eu connaissance de cette désignation entre le 16 Décembre 2009, date de la lettre de désignation et le 05 Janvier 2010, date de la lettre de l'employeur ; que la société requérante se prévaut néanmoins des dispositions d'un arrêt de la Cour de Cassation du 10 Mars 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.208

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7 du Code du Travail ; qu'il est de jurisprudence constante que le délai de 15 jours court à compter du jour ou l'employeur a eu connaissance de la désignation ; qu'il est constant que l'employeur a eu connaissance de cette désignation entre le 16 Décembre 2009, date de la lettre de désignation et le 05 Janvier 2010, date de la lettre de l'employeur ; que la société requérante se prévaut néanmoins des dispositions d'un arrêt de la Cour de Cassation du 10 Mars 2010 .

Extrait du texte

qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que dans leurs conclusions, les exposants avaient demandé au tribunal de rechercher si la jurisprudence selon laquelle, en application de l'article L. 2324-2 du code du travail, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité, était également applicable aux cas de syndicats représentatifs tel que le syndicat Force ouvrière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.159

qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que dans leurs conclusions, les exposants avaient demandé au tribunal de rechercher si la jurisprudence selon laquelle, en application de l'article L. 2324-2 du code du travail, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité, était également applicable aux cas de syndicats représentatifs tel que le syndicat Force ouvrière .

Extrait du texte

la révoquer, le tribunal d'instance a violé les articles L 2143-3 et L 2143-7, 3ème alinéa, du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement d'avoir dit qu'en l'absence de révocation, M. X... est toujours délégué syndical C.F.T.C. de l'établissement AUCHAN d'Aubière ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-11 du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) dispose que chaque syndicat représentatif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-16.097

la révoquer, le tribunal d'instance a violé les articles L 2143-3 et L 2143-7, 3ème alinéa, du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement d'avoir dit qu'en l'absence de révocation, M. X... est toujours délégué syndical C.F.T.C. de l'établissement AUCHAN d'Aubière ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-11 du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) dispose que chaque syndicat représentatif.

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-7 du code du travail ; que le désistement entraîne l'extinction de l'instance ; qu'en déclarant recevable l'action du syndicat CGT-FAPT de la Haute-Garonne en annulation de la désignation, le 28 septembre 2009, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale après avoir constaté que le 20 janvier 2010 l'employeur s'était désisté de son instance introduite à cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.140

l'accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-7 du code du travail ; que le désistement entraîne l'extinction de l'instance ; qu'en déclarant recevable l'action du syndicat CGT-FAPT de la Haute-Garonne en annulation de la désignation, le 28 septembre 2009, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale après avoir constaté que le 20 janvier 2010 l'employeur s'était désisté de son instance introduite à cette.

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L 2143-7 du même code ; que passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné des dispositions du chapitre 3 du titre IV du livre premier dans la partie II du Code du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Mohand Saïd X... a été désigné par l'Union Locale CGT de Rosny-sous-bois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-67.969

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L 2143-7 du même code ; que passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné des dispositions du chapitre 3 du titre IV du livre premier dans la partie II du Code du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Mohand Saïd X... a été désigné par l'Union Locale CGT de Rosny-sous-bois.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé les articles 1134 du code civil, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a retenu que les termes de la lettre de désignation de Mme X... étaient imprécis quant au cadre de cette désignation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.258

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé les articles 1134 du code civil, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a retenu que les termes de la lettre de désignation de Mme X... étaient imprécis quant au cadre de cette désignation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

reçue le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article L 2143-7 du Code du travail ; que, sur le fond, il y a lieu à titre liminaire d'examiner les moyens tendant à voir écarter l'application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail au profit du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical dans les organismes de sécurité sociale du 1er février 2008 ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 10-60.148

reçue le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article L 2143-7 du Code du travail ; que, sur le fond, il y a lieu à titre liminaire d'examiner les moyens tendant à voir écarter l'application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail au profit du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical dans les organismes de sécurité sociale du 1er février 2008 ; qu'.

Extrait du texte

et que lui sont applicables, entre autres, les dispositions des articles L. 2143-7 à -10 (article L. 21424-2) ; que la Caisse d'allocations familiales de l'Allier, entreprise de plus de cinquante salariés, et PU.N.S.A.-F.E.S.S.A.D., qui n'est pas un syndicat représentatif dans cette entreprise, se trouvent soumis à ces dispositions ; que la Caisse requérante critique en premier lieu la désignation de Mme X..., en ce qu'elle n'a pas été précédée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.278

et que lui sont applicables, entre autres, les dispositions des articles L. 2143-7 à -10 (article L. 21424-2) ; que la Caisse d'allocations familiales de l'Allier, entreprise de plus de cinquante salariés, et PU.N.S.A.-F.E.S.S.A.D., qui n'est pas un syndicat représentatif dans cette entreprise, se trouvent soumis à ces dispositions ; que la Caisse requérante critique en premier lieu la désignation de Mme X..., en ce qu'elle n'a pas été précédée de.

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'Article L2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre » ; qu'en vertu de l'article L. 2143-3 du Code du travail, « chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de cinquante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.342

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'Article L2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre » ; qu'en vertu de l'article L. 2143-3 du Code du travail, « chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de cinquante.

Extrait du texte

par conséquent valable et doit être confirmée ; conformément à l'article L2143-7 du code du travail, son nom devra être affiché sur le panneau réservé aux communications syndicales, que Madame X... pourra utiliser ; en revanche, aucun texte légal ne prévoit la mise à disposition d'un bureau ; 1°) ALORS QUE l'article L.2143-6 du Code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans une entreprise de moins de 50 salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.234

par conséquent valable et doit être confirmée ; conformément à l'article L2143-7 du code du travail, son nom devra être affiché sur le panneau réservé aux communications syndicales, que Madame X... pourra utiliser ; en revanche, aucun texte légal ne prévoit la mise à disposition d'un bureau ; 1°) ALORS QUE l'article L.2143-6 du Code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans une entreprise de moins de 50 salariés .

Extrait du texte

ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'un rappel d'indemnité de repas et de " voiture-courrier ", la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés que par son intitulé " indemnisation des déplacements liés au courrier ", son libellé " la compagnie participe aux frais de déplacement des PNC dans les conditions ci après ", et les modalités d'attributions qui sont fixées, l'article 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-44.859

ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'un rappel d'indemnité de repas et de " voiture-courrier ", la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés que par son intitulé " indemnisation des déplacements liés au courrier ", son libellé " la compagnie participe aux frais de déplacement des PNC dans les conditions ci après ", et les modalités d'attributions qui sont fixées, l'article 7.