Article L. 2143-7 : texte et décisions associées – page 9

», la FEDERATION ACTION SOCIALE FO avait admis que la précédente désignation n'avait plus d'effet ; que M. X... et la FEDERATION ACTION SOCIALE FO avaient soutenu que la requérante serait forclose dans la mesure où les mandats syndicaux litigieux auraient été exercés de manière ininterrompue depuis de longues années ; que la FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX avait répliqué que les formalités prévues à l'article L. 2143-7 du code du travail n'avaient pas été respectées et qu'elle n'avait eu connaissance des désignations contestées que le 20 octobre 2008 ; que les formalités de publicité concernant la dernière désignation de M. X...

au motif que celle-ci porterait le nombre de délégués syndicaux Sud à un nombre supérieur à celui fixé par la loi ; Attendu que la société Mediapost fait grief au jugement de valider la désignation de M. Z..., alors, selon le moyen : 1° / que les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être introduites dans un délai de quinze jours à compter des formalités, prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail, de communication à l'employeur et d'affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ; qu'en l'absence de recours exercé dans ce délai, cette désignation est purgée de tout vice et ne peut plus être remise en cause ; qu'en retenant, en l'espèce, pour valider la désignation de M. Z...

L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et les salariés qui y sont employés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir constaté que la désignation d'un tel délégué avait été affichée sur des panneaux syndicaux au siège de l'entreprise le 21 février 2008, déclare irrecevable, comme tardive, l'action en contestation de la désignation de ce délégué introduite par des salariés le 18 juillet suivant

; qu'en validant la désignation de M. X... dans la prétendue unité économique et sociale constituée entre elles, sans constater que cette désignation mettait fin au mandat de délégué syndical que détenait M. X... au niveau de la société Econocom Managed Service, le tribunal d'instance a organisé un cumul de mandats et violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu'il ne résulte pas du jugement que les sociétés aient soutenu que la désignation de M. X...

X... en qualité de second représentant syndical au comité d'entreprise de la société Metalor technologies ; que la société Metalor a contesté cette désignation par requête en date du 23 juin 2008 ; Attendu que la société Metalor fait grief au jugement d'avoir dit sa contestation irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical doit être notifiée au chef d'entreprise lui-même et que le délai de recours ne court que du jour où il en a eu connaissance ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de désignation de M. X... a été reçue au siège de la société Metalor à une date où le représentant légal de la société M. Y...

Le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 du même code tel qu'il ressort du dossier du secrétariat-greffe

; que pour le reste la lettre désignait les mêmes personnes en la même qualité sur les mêmes établissements et n'indiquait en aucune façon qu'elle venait révoquer la désignation antérieure ; qu'en considérant que la lettre de confirmation des désignations initiales valait désignation nouvelle devant être contestée de façon spécifique, le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327.

Selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé. Le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation d'un délégué syndical avait été reçue par le service courrier de l'entreprise à la date mentionnée sur le cachet porté par ce service sur l'avis de réception, a légalement justifié sa décision en décidant que le délai de quinze jours ouvert pour contester la désignation courait à compter de cette date