Article L. 2143-7 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... et M. Y..., engagés respectivement en 1977 et 1983 par la société Air Inter, aux droits de laquelle vient la société Air France, occupaient en dernier lieu les fonctions de chef de cabine régies par les dispositions applicables au personnel navigant commercial (PNC) de l'entreprise et étaient investis de divers mandats représentatifs et syndicaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-44.860

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... et M. Y..., engagés respectivement en 1977 et 1983 par la société Air Inter, aux droits de laquelle vient la société Air France, occupaient en dernier lieu les fonctions de chef de cabine régies par les dispositions applicables au personnel navigant commercial (PNC) de l'entreprise et étaient investis de divers mandats représentatifs et syndicaux .

Extrait du texte

que la FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX avait répliqué que les formalités prévues à l'article L. 2143-7 du code du travail n'avaient pas été respectées et qu'elle n'avait eu connaissance des désignations contestées que le 20 octobre 2008 ; que les formalités de publicité concernant la dernière désignation de M. X... n'avaient pas été effectuées, ainsi que cela résultait du procès verbal de constat du 7 octobre 2008, non contesté ; que, sur le fond, l'ANPAA et la FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX avaient fait valoir que les fonctions de directeur départemental occupées par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.114

que la FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX avait répliqué que les formalités prévues à l'article L. 2143-7 du code du travail n'avaient pas été respectées et qu'elle n'avait eu connaissance des désignations contestées que le 20 octobre 2008 ; que les formalités de publicité concernant la dernière désignation de M. X... n'avaient pas été effectuées, ainsi que cela résultait du procès verbal de constat du 7 octobre 2008, non contesté ; que, sur le fond, l'ANPAA et la FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX avaient fait valoir que les fonctions de directeur départemental occupées par M.

Extrait du texte

un délai de quinze jours à compter des formalités, prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail, de communication à l'employeur et d'affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ; qu'en l'absence de recours exercé dans ce délai, cette désignation est purgée de tout vice et ne peut plus être remise en cause ; qu'en retenant, en l'espèce, pour valider la désignation de M. Z... par le syndicat Sud PTT, que la désignation d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-60.513

un délai de quinze jours à compter des formalités, prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail, de communication à l'employeur et d'affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ; qu'en l'absence de recours exercé dans ce délai, cette désignation est purgée de tout vice et ne peut plus être remise en cause ; qu'en retenant, en l'espèce, pour valider la désignation de M. Z... par le syndicat Sud PTT, que la désignation d'.

Extrait du texte

du comité central, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil, L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion d'apporter la preuve de la connaissance par le requérant de la désignation litigieuse ; qu'en décidant que le délai courait à l'encontre de salariés travaillant en établissements du seul affichage au siège, sans rechercher si l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-60.520

du comité central, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil, L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion d'apporter la preuve de la connaissance par le requérant de la désignation litigieuse ; qu'en décidant que le délai courait à l'encontre de salariés travaillant en établissements du seul affichage au siège, sans rechercher si l'.

Extrait du texte

un cumul de mandats et violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu'il ne résulte pas du jugement que les sociétés aient soutenu que la désignation de M. X... comme délégué syndical de la société Econocom Managed Services aurait dû mettre fin au mandat qu'il détenait déjà au sein de l'une des societés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.465

un cumul de mandats et violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu'il ne résulte pas du jugement que les sociétés aient soutenu que la désignation de M. X... comme délégué syndical de la société Econocom Managed Services aurait dû mettre fin au mandat qu'il détenait déjà au sein de l'une des societés .

Extrait du texte

comme tardive alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical doit être notifiée au chef d'entreprise lui-même et que le délai de recours ne court que du jour où il en a eu connaissance ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de désignation de M. X... a été reçue au siège de la société Metalor à une date où le représentant légal de la société M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-70.028

comme tardive alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical doit être notifiée au chef d'entreprise lui-même et que le délai de recours ne court que du jour où il en a eu connaissance ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de désignation de M. X... a été reçue au siège de la société Metalor à une date où le représentant légal de la société M. Y...

Extrait du texte

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 26 juin 2008, le syndicat CGT commerce, distribution, services a notifié à la société Sigmakalon distribution PPG distribution la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, en remplacement de M. Y... ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.490

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 26 juin 2008, le syndicat CGT commerce, distribution, services a notifié à la société Sigmakalon distribution PPG distribution la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, en remplacement de M. Y... ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., le.

Extrait du texte

façon spécifique, le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327. 17 du code du travail ; 2° / que le mandat résultant de la désignation par un syndicat d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical ne peut être implicitement révoqué par une nouvelle désignation modifiant la précédente ; que la nouvelle désignation intervenue sans que le syndicat ait mis fin à la précédente ne saurait donc annuler et remplacer la désignation antérieurement effectuée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.429

façon spécifique, le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327. 17 du code du travail ; 2° / que le mandat résultant de la désignation par un syndicat d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical ne peut être implicitement révoqué par une nouvelle désignation modifiant la précédente ; que la nouvelle désignation intervenue sans que le syndicat ait mis fin à la précédente ne saurait donc annuler et remplacer la désignation antérieurement effectuée .

Extrait du texte

de traitement des courriers recommandés, le tribunal a violé les articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 412-1 du code du travail, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 08-60.016

de traitement des courriers recommandés, le tribunal a violé les articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 412-1 du code du travail, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé .