Article L. 2143-7 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail en décidant que la contestation de la société, dirigée contre la désignation initiale, serait devenue " sans objet " ; 3°/ qu'ayant relevé que Mme X... a été désignée déléguée syndicale en date du 11 juillet 2011 dans l'établissement de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim en remplacement de M. Y... et que, sauf indications contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-27.586

et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail en décidant que la contestation de la société, dirigée contre la désignation initiale, serait devenue " sans objet " ; 3°/ qu'ayant relevé que Mme X... a été désignée déléguée syndicale en date du 11 juillet 2011 dans l'établissement de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim en remplacement de M. Y... et que, sauf indications contraires.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.189

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation prévu par l'article L.

Extrait du texte

par le syndicat lui-même, le tribunal a violé les articles L. 2142-2-1 et L. 2143-7 du code du travail ; Mais attendu qu'à l'égard de l'employeur, la désignation d'un représentant de section syndicale est valable dès lors qu'elle a été portée à sa connaissance dans les formes prescrites par les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail, le défaut d'affichage de cette désignation sur les panneaux réservés aux communications.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.228

par le syndicat lui-même, le tribunal a violé les articles L. 2142-2-1 et L. 2143-7 du code du travail ; Mais attendu qu'à l'égard de l'employeur, la désignation d'un représentant de section syndicale est valable dès lors qu'elle a été portée à sa connaissance dans les formes prescrites par les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail, le défaut d'affichage de cette désignation sur les panneaux réservés aux communications.

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-7 du Code du Travail ; passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre » ; qu'en l'espèce, il ressort des documents communiqués que la société Adia aurait dû saisir le tribunal dans le délai de 15 jours de la date de proclamation des résultats du 28 octobre 2010 soit avant le 12 novembre 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-19.083

l'accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-7 du Code du Travail ; passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre » ; qu'en l'espèce, il ressort des documents communiqués que la société Adia aurait dû saisir le tribunal dans le délai de 15 jours de la date de proclamation des résultats du 28 octobre 2010 soit avant le 12 novembre 2010 .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur le cadre de la désignation, il ressort des dispositions de l'article L. 2143-7 du code du travail que la désignation d'un délégué syndical doit être notifiée à l'employeur et des dispositions de l'article L. 2142-1-1 que cette désignation doit préciser le niveau de représentation, entreprise ou établissement ; qu'en l'espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 9 février 2011, l'Union locale d'Arras CGT a avisé le Directeur des ressources humaines de la société Adrexo de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-16.155

AUX MOTIFS QUE, sur le cadre de la désignation, il ressort des dispositions de l'article L. 2143-7 du code du travail que la désignation d'un délégué syndical doit être notifiée à l'employeur et des dispositions de l'article L. 2142-1-1 que cette désignation doit préciser le niveau de représentation, entreprise ou établissement ; qu'en l'espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 9 février 2011, l'Union locale d'Arras CGT a avisé le Directeur des ressources humaines de la société Adrexo de la désignation de M.

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-7 ; que ces contestations sont de la compétence du Tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ; qu'en l'espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mars 2011, l'Union Départementale du Val d'Oise de l'UNSA a notifié à la SAS TVO la désignation de Monsieur Karim X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de la société SAS TVO et ce, sur les deux établissements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-17.606

l'accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-7 ; que ces contestations sont de la compétence du Tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ; qu'en l'espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mars 2011, l'Union Départementale du Val d'Oise de l'UNSA a notifié à la SAS TVO la désignation de Monsieur Karim X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de la société SAS TVO et ce, sur les deux établissements .

Extrait du texte

et nul. AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.2143-7, L.2411-8 et D.2143-4 du Code du travail que la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise est notifiée dans les mêmes conditions que celle des délégués syndicaux et que le représentant syndical auprès du comité d'entreprise bénéficie du même statut protecteur contre le licenciement que les membres élus du comité ; que, contrairement à ce qui est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-18.071

et nul. AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.2143-7, L.2411-8 et D.2143-4 du Code du travail que la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise est notifiée dans les mêmes conditions que celle des délégués syndicaux et que le représentant syndical auprès du comité d'entreprise bénéficie du même statut protecteur contre le licenciement que les membres élus du comité ; que, contrairement à ce qui est.

Extrait du texte

les articles L2143-12 et R.2143-2 du Code du travail, ensemble l'article L.2143-7 du même code ; ET ALORS ENFIN et en tout état de cause QU'en présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartient au tribunal de convoquer toutes les parties au litige, syndicats et salariés concernés ; qu'en se fondant, pour débouter la société ROYAL AIR MAROC de sa demande en annulation de la désignation par le STEPA de Madame Z....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.791

les articles L2143-12 et R.2143-2 du Code du travail, ensemble l'article L.2143-7 du même code ; ET ALORS ENFIN et en tout état de cause QU'en présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartient au tribunal de convoquer toutes les parties au litige, syndicats et salariés concernés ; qu'en se fondant, pour débouter la société ROYAL AIR MAROC de sa demande en annulation de la désignation par le STEPA de Madame Z....

Extrait du texte

et les autres sociétés, a violé les articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L. 2143-10 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une UES implique des conditions de travail identiques au sein de chaque société, l'existence d'intérêts ou d'avantages communs et de facilités de permutation du personnel ; qu'à défaut de caractériser une identité de situation des travailleurs employés par les différentes sociétés, le tribunal se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.541

et les autres sociétés, a violé les articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L. 2143-10 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une UES implique des conditions de travail identiques au sein de chaque société, l'existence d'intérêts ou d'avantages communs et de facilités de permutation du personnel ; qu'à défaut de caractériser une identité de situation des travailleurs employés par les différentes sociétés, le tribunal se.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que par requête, déposée au greffe le 7 avril 2010, le syndicat CGT-FAI, et MM. X..., Y... et Z... ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation de trois délégués syndicaux par un syndicat FO au sein de la société First Aquitaine industrie ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-25.421

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que par requête, déposée au greffe le 7 avril 2010, le syndicat CGT-FAI, et MM. X..., Y... et Z... ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation de trois délégués syndicaux par un syndicat FO au sein de la société First Aquitaine industrie ; Attendu que pour.

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse' soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre » ; que sachant que l'assignation a été délivrée le 27/05/10 et reçue au tribunal d'instance de NICE le 03/06/10 pour son enrôlement, alors que la désignation: était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-22.876

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse' soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre » ; que sachant que l'assignation a été délivrée le 27/05/10 et reçue au tribunal d'instance de NICE le 03/06/10 pour son enrôlement, alors que la désignation: était.