Article L. 2143-7 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

faute de preuve que l'ensemble des formalités prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail ait été observé, le tribunal d'instance a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 2143-8 du même code ; 2°/ qu'ayant constaté que M. Y..., délégué syndical central CFE/ CGC dans l'union économique et sociale constituée des sociétés du groupe SFR, avait participé au nom de cette organisation syndicale à la négociation d'un accord collectif peu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-20.630

faute de preuve que l'ensemble des formalités prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail ait été observé, le tribunal d'instance a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 2143-8 du même code ; 2°/ qu'ayant constaté que M. Y..., délégué syndical central CFE/ CGC dans l'union économique et sociale constituée des sociétés du groupe SFR, avait participé au nom de cette organisation syndicale à la négociation d'un accord collectif peu.

Extrait du texte

serait l'affichage de la désignation dans les conditions de l'article L. 2143-7 du code du travail, alors que l'affichage sur le panneau réservé aux communications syndicales, qui ne comporte que le nom du délégué, a pour finalité de constituer un mode d'information interne à l'entreprise destiné à ses salariés et aux syndicats qui y sont représentés, que, dans ces conditions, à supposer la Fédération recevable à agir à l'encontre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-20.513

serait l'affichage de la désignation dans les conditions de l'article L. 2143-7 du code du travail, alors que l'affichage sur le panneau réservé aux communications syndicales, qui ne comporte que le nom du délégué, a pour finalité de constituer un mode d'information interne à l'entreprise destiné à ses salariés et aux syndicats qui y sont représentés, que, dans ces conditions, à supposer la Fédération recevable à agir à l'encontre de la.

Extrait du texte

les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 2143-7 du code du travail. Passé ce délai la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice de ces dispositions. Aux termes de la loi du 20. 08. 08 applicable au présent litige, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale, en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-16.889

les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 2143-7 du code du travail. Passé ce délai la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice de ces dispositions. Aux termes de la loi du 20. 08. 08 applicable au présent litige, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale, en application de l'article L.

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délai du bénéfice des dispositions du présent chapitre », ne sont contredites par aucune des dispositions de l'articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 qui ne concernent que le droit pour tout syndicat qui constitue une section syndicale de désigner un représentant de section syndicale et l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-60.557

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délai du bénéfice des dispositions du présent chapitre », ne sont contredites par aucune des dispositions de l'articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 qui ne concernent que le droit pour tout syndicat qui constitue une section syndicale de désigner un représentant de section syndicale et l'article L.

Extrait du texte

de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa 1er de l'article L 2143-7 du Code du travail ; si l'employeur a été informé une première fois par courrier électronique le 30 octobre 2011, celui-ci a contesté le 18 novembre 2011 auprès du syndicat le principe de la désignation, puis le 12 décembre la forme de la notification qui en a été faite ; face à l'opposition de l'employeur sur le principe de la désignation intervenue, le SYNDICAT CFDT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-19.575

de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa 1er de l'article L 2143-7 du Code du travail ; si l'employeur a été informé une première fois par courrier électronique le 30 octobre 2011, celui-ci a contesté le 18 novembre 2011 auprès du syndicat le principe de la désignation, puis le 12 décembre la forme de la notification qui en a été faite ; face à l'opposition de l'employeur sur le principe de la désignation intervenue, le SYNDICAT CFDT.

Extrait du texte

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7 dudit code ; qu'en l'espèce, la requête en annulation de la désignation de Monsieur Z... a été déposée le 7 décembre 2011 par Madame A..., responsable juridique et social de la société Speedy France ; que le pouvoir spécial autorisant Madame A... à représenter la société Speedy France dans le cadre de la présente instance n'a été annexé à la requête enregistrée le 7 décembre 2011 que le 14 février 2012 alors même que la désignation de Monsieur Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-21.714

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7 dudit code ; qu'en l'espèce, la requête en annulation de la désignation de Monsieur Z... a été déposée le 7 décembre 2011 par Madame A..., responsable juridique et social de la société Speedy France ; que le pouvoir spécial autorisant Madame A... à représenter la société Speedy France dans le cadre de la présente instance n'a été annexé à la requête enregistrée le 7 décembre 2011 que le 14 février 2012 alors même que la désignation de Monsieur Z...

Extrait du texte

peu important l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail ; qu'en écartant, comme preuve de la connaissance qu'avaient eu les syndicats, à tout le moins en février 2012, de la désignation de Mme X... comme représentante de section syndicale, le fait qu'elle avait alors distribué des journaux aux salariés, au motif inopérant que cette circonstance était insuffisante à établir l'accomplissement des formalités légales, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-19.524

peu important l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail ; qu'en écartant, comme preuve de la connaissance qu'avaient eu les syndicats, à tout le moins en février 2012, de la désignation de Mme X... comme représentante de section syndicale, le fait qu'elle avait alors distribué des journaux aux salariés, au motif inopérant que cette circonstance était insuffisante à établir l'accomplissement des formalités légales, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article R 2143-1 du code du travail précité ne sont pas applicables au représentant de la section syndicale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663

de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article R 2143-1 du code du travail précité ne sont pas applicables au représentant de la section syndicale .

Extrait du texte

Entreprise », le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2141-1-2, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil. 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur conteste l'existence d'une section syndicale au sein d'un établissement faute pour un syndicat de justifier d'au moins deux adhérents et que ce syndicat ne fait pas valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion ou de leur identité, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-17.655

Entreprise », le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2141-1-2, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil. 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur conteste l'existence d'une section syndicale au sein d'un établissement faute pour un syndicat de justifier d'au moins deux adhérents et que ce syndicat ne fait pas valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion ou de leur identité, il.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action en annulation : selon l'article L2143-7 du code du travail, les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; l'article D 2143-4 du même code ajoute que les noms et prénoms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur par courrier recommandé ou par remise contre récépissé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-17.865

AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action en annulation : selon l'article L2143-7 du code du travail, les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; l'article D 2143-4 du même code ajoute que les noms et prénoms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur par courrier recommandé ou par remise contre récépissé .

Extrait du texte

les catégories de délégués syndicaux, l'article L.412-16 devenu l'article L.2143-7 étant situé dans le chapitre traitant des délégués syndicaux, de même que l'article 2143-8 et aucune de ces dispositions n'excluant de son champ d'application les délégués syndicaux au CHSCT ; que dès lors, le recours introduit le 30 octobre 2007, soit bien après l'expiration du délai de quinze jours, est tardif ; que l'absence de recours dans le délai purge la désignation de tous les vices qui peuvent l'affecter .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 09-66.821

les catégories de délégués syndicaux, l'article L.412-16 devenu l'article L.2143-7 étant situé dans le chapitre traitant des délégués syndicaux, de même que l'article 2143-8 et aucune de ces dispositions n'excluant de son champ d'application les délégués syndicaux au CHSCT ; que dès lors, le recours introduit le 30 octobre 2007, soit bien après l'expiration du délai de quinze jours, est tardif ; que l'absence de recours dans le délai purge la désignation de tous les vices qui peuvent l'affecter .

Extrait du texte

sont applicables au représentant de la section syndicale ; que l'article L 2143-7 dispose que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; que le décret du 7 mars 2008 (n° 2008-244° a précisé que les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-14.628

sont applicables au représentant de la section syndicale ; que l'article L 2143-7 dispose que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; que le décret du 7 mars 2008 (n° 2008-244° a précisé que les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé .