Article L. 2143-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

syndicale outre un délégué syndical supplémentaire au titre de l'article L. 2143-4 du même code. 2. Le syndicat Fédération des employés et cadre Force Ouvrière (le syndicat FEC FO), qui n'a pas signé le nouvel accord, a considéré que les six délégués syndicaux précédemment désignés le restaient valablement après l'entrée en vigueur de l'accord du 6 octobre 2020. 3. Par requête du 14 janvier 2021, les sociétés HappyChic, Jules, BZB et HappyChic.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.195

syndicale outre un délégué syndical supplémentaire au titre de l'article L. 2143-4 du même code. 2. Le syndicat Fédération des employés et cadre Force Ouvrière (le syndicat FEC FO), qui n'a pas signé le nouvel accord, a considéré que les six délégués syndicaux précédemment désignés le restaient valablement après l'entrée en vigueur de l'accord du 6 octobre 2020. 3. Par requête du 14 janvier 2021, les sociétés HappyChic, Jules, BZB et HappyChic.

Extrait du texte

et non dans celle des employés, le tribunal a violé les articles L. 2143-4 et L. 2314-11 du code du travail ; 4. ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical ne peut produire effet qu'à compter de sa notification à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir notifié à l'employeur la désignation de quatre délégués syndicaux par lettre du 21 mai 2021, le syndicat unifié UNSA a notifié, par lettre du 16 juin 2021, l' « accréditation » de cinq délégués syndicaux, « qui annule et remplace celle du 21 mai 2021 » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-23.381

et non dans celle des employés, le tribunal a violé les articles L. 2143-4 et L. 2314-11 du code du travail ; 4. ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical ne peut produire effet qu'à compter de sa notification à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir notifié à l'employeur la désignation de quatre délégués syndicaux par lettre du 21 mai 2021, le syndicat unifié UNSA a notifié, par lettre du 16 juin 2021, l' « accréditation » de cinq délégués syndicaux, « qui annule et remplace celle du 21 mai 2021 » .

Extrait du texte

la désignation, a violé par fausse application les articles L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-17.688

la désignation, a violé par fausse application les articles L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Extrait du texte

un syndicat peut y désigner un délégué syndical en vertu de l'article L. 2143-4 alinéa quatre du code du travail ; qu'or en l'espèce, il apparaît que l'IME de [Localité 6] est un établissement médico-social qui accueille des jeunes de 6 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles légères à profondes avec des troubles associés ; que cette patientèle est spécifique et distincte de celle accueillie sur les sites de [Localité 5] (médecine physique de réadaptation pour adultes) et [Localité 7] (adaptation fonctionnelle pour enfants) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-16.193

un syndicat peut y désigner un délégué syndical en vertu de l'article L. 2143-4 alinéa quatre du code du travail ; qu'or en l'espèce, il apparaît que l'IME de [Localité 6] est un établissement médico-social qui accueille des jeunes de 6 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles légères à profondes avec des troubles associés ; que cette patientèle est spécifique et distincte de celle accueillie sur les sites de [Localité 5] (médecine physique de réadaptation pour adultes) et [Localité 7] (adaptation fonctionnelle pour enfants) .

Extrait du texte

en qualité de délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail. 4. Par requête datée du 14 novembre 2019, reçue au greffe le 15 novembre 2019, l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler ces désignations, en faisant valoir notamment que le syndicat Unifié UNSA était la troisième organisation syndicale représentative ayant recueilli le plus de voix. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-26.340

en qualité de délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail. 4. Par requête datée du 14 novembre 2019, reçue au greffe le 15 novembre 2019, l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler ces désignations, en faisant valoir notamment que le syndicat Unifié UNSA était la troisième organisation syndicale représentative ayant recueilli le plus de voix. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Extrait du texte

syndicaux dont le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail. 2. Postérieurement au déroulement des élections professionnelles, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris (le syndicat) a notifié à la société, par sept courriers datés du 26 avril 2019 et reçus par l'employeur entre le 30 avril et le 2 mai 2019, la désignation de sept délégués syndicaux d'établissement, soit un délégué syndical pour chacun des sept magasins parisiens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.234

syndicaux dont le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail. 2. Postérieurement au déroulement des élections professionnelles, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris (le syndicat) a notifié à la société, par sept courriers datés du 26 avril 2019 et reçus par l'employeur entre le 30 avril et le 2 mai 2019, la désignation de sept délégués syndicaux d'établissement, soit un délégué syndical pour chacun des sept magasins parisiens.

Extrait du texte

2143-2 du code du travail, un délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du même code, même s'il ne réunit pas la condition exigée par ce texte, et sans que la réunion de cette condition l'autorise à désigner un troisième délégué ; qu'en retenant qu'une organisation syndicale au sein du Grand Hôtel Intercontinental Paris pouvait désigner deux délégués syndicaux en application de l'accord du 14 novembre 2018 et un délégué syndical supplémentaire en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.366

2143-2 du code du travail, un délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du même code, même s'il ne réunit pas la condition exigée par ce texte, et sans que la réunion de cette condition l'autorise à désigner un troisième délégué ; qu'en retenant qu'une organisation syndicale au sein du Grand Hôtel Intercontinental Paris pouvait désigner deux délégués syndicaux en application de l'accord du 14 novembre 2018 et un délégué syndical supplémentaire en application de l'article L.

Extrait du texte

hors délai) ; qu'en application des articles L 2143-3, R 2143-2 et L 2143-4, l'effectif de l'entreprise étant compris entre 1.000 et 1.999 salariés, ce qui ouvre droit à deux délégués syndicaux par organisation syndicale, auquel peut s'ajouter un troisième délégué syndical pour la CGT cette organisation ayant obtenu, lors des dernières élections professionnelles de 2015, au moins 10 % des suffrages au premier tour dans le collège des ouvriers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-24.551

hors délai) ; qu'en application des articles L 2143-3, R 2143-2 et L 2143-4, l'effectif de l'entreprise étant compris entre 1.000 et 1.999 salariés, ce qui ouvre droit à deux délégués syndicaux par organisation syndicale, auquel peut s'ajouter un troisième délégué syndical pour la CGT cette organisation ayant obtenu, lors des dernières élections professionnelles de 2015, au moins 10 % des suffrages au premier tour dans le collège des ouvriers.

Extrait du texte

d'un délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail, que le tribunal en validant néanmoins la désignation d'un délégué syndical supplémentaire n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2142-1-1 et de l'article L. 2143-4 du code du travail. Réponse de la Cour 3. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a abrogé la présomption irréfragable de représentativité dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-60.129

d'un délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail, que le tribunal en validant néanmoins la désignation d'un délégué syndical supplémentaire n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2142-1-1 et de l'article L. 2143-4 du code du travail. Réponse de la Cour 3. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a abrogé la présomption irréfragable de représentativité dont.

Extrait du texte

syndical par section syndicale est fixée à 1 ; que, toutefois, l'article L. 2143-4 du même code prévoit que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-17.794

syndical par section syndicale est fixée à 1 ; que, toutefois, l'article L. 2143-4 du même code prévoit que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que.

Extrait du texte

en qualité de délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail ; que la société Efidis a contesté cette désignation ; Attendu que la société Efidis fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-4 du code du travail a pour objet de permettre aux syndicats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-26.295

en qualité de délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail ; que la société Efidis a contesté cette désignation ; Attendu que la société Efidis fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-4 du code du travail a pour objet de permettre aux syndicats.

Extrait du texte

droit de désigner un délégué syndical supplémentaire en vertu de l'article L. 2143-4 du Code du travail s'apprécie au niveau de l'établissement, même si le texte ne le prévoit que « dans les entreprises » ; que dès lors il découle de ce principe de concordance que l'accord unanime doit être signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau concerné par l'accord, l'entreprise ou l'établissement selon le cas ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-24.801

droit de désigner un délégué syndical supplémentaire en vertu de l'article L. 2143-4 du Code du travail s'apprécie au niveau de l'établissement, même si le texte ne le prévoit que « dans les entreprises » ; que dès lors il découle de ce principe de concordance que l'accord unanime doit être signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau concerné par l'accord, l'entreprise ou l'établissement selon le cas ; qu'en l'espèce.