Article L. 2143-4 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

désignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-4 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés ; que l'article L. 2143-7 du même Code précise que le nom du délégué syndical est porté à la connaissance de l'employeur et est affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-60.244

désignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-4 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés ; que l'article L. 2143-7 du même Code précise que le nom du délégué syndical est porté à la connaissance de l'employeur et est affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales .

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi n° 15-28.775 : Vu les articles L. 2143-4, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Attendu que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.775

Et sur le moyen unique du pourvoi n° 15-28.775 : Vu les articles L. 2143-4, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Attendu que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges .

Extrait du texte

L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être remplies », qu'il n'en n'est pas de même dans l'hypothèse du mandat du délégué syndical conventionnel dont le mandat correspond à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-16.366

L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être remplies », qu'il n'en n'est pas de même dans l'hypothèse du mandat du délégué syndical conventionnel dont le mandat correspond à un.

Extrait du texte

de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 2143-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dispose que le délégué syndical supplémentaire, qui peut être désigné dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés par un syndicat représentatif dans l'entreprise ayant obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et comptant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-21.679

de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 2143-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dispose que le délégué syndical supplémentaire, qui peut être désigné dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés par un syndicat représentatif dans l'entreprise ayant obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et comptant.

Extrait du texte

de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, L 2143-4 et L2143-5 du Code du travail que dans les entreprises de moins de 500 salariés, les sections syndicales peuvent uniquement désigner des délégués syndicaux ; que si l'entreprise de moins de 2000 salariés comporte au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, un des délégués syndicaux d'établissement peut être désigné pour exercer également les fonctions de délégué syndical central .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-14.352

de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, L 2143-4 et L2143-5 du Code du travail que dans les entreprises de moins de 500 salariés, les sections syndicales peuvent uniquement désigner des délégués syndicaux ; que si l'entreprise de moins de 2000 salariés comporte au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, un des délégués syndicaux d'établissement peut être désigné pour exercer également les fonctions de délégué syndical central .

Extrait du texte

sans violer les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 ainsi que l'article L. 2143-4 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, refuser de constater que le nombre cumulé de délégués syndicaux ne pouvait être supérieur à trois au sein de l'entreprise Corsair et d'annuler en conséquence l'une des quatre désignations litigieuses ; 2°/ qu'en vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-61.192

sans violer les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 ainsi que l'article L. 2143-4 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, refuser de constater que le nombre cumulé de délégués syndicaux ne pouvait être supérieur à trois au sein de l'entreprise Corsair et d'annuler en conséquence l'une des quatre désignations litigieuses ; 2°/ qu'en vertu de l'article L.

Extrait du texte

en un seul collège rendait inapplicable au sein de la CEA l'article L. 2143-4 du code du travail prévoyant que, dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-20.072

en un seul collège rendait inapplicable au sein de la CEA l'article L. 2143-4 du code du travail prévoyant que, dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; qu.

Extrait du texte

de la désignation d'un délégué syndical supplémentaire prévue à l'article L. 2143-4 du Code du travail, que deux syndicats ayant présenté une liste commune lors des élections professionnelles peuvent désigner d'un commun accord un délégué syndical supplémentaire (chambre sociale 18 novembre 2008) ; qu'il convient, en outre, de relever qu'aucune disposition légale n'interdit à deux organisations syndicales ayant présenté une liste commune pour les élections au comité d'établissement de désigner d'un commun accord un représentant syndical commun à ce comité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-11.856

de la désignation d'un délégué syndical supplémentaire prévue à l'article L. 2143-4 du Code du travail, que deux syndicats ayant présenté une liste commune lors des élections professionnelles peuvent désigner d'un commun accord un délégué syndical supplémentaire (chambre sociale 18 novembre 2008) ; qu'il convient, en outre, de relever qu'aucune disposition légale n'interdit à deux organisations syndicales ayant présenté une liste commune pour les élections au comité d'établissement de désigner d'un commun accord un représentant syndical commun à ce comité .

Extrait du texte

dans ses considérants, repris non pas le texte litigieux de l'article L 2143-4 du code du travail mais le texte des articles L 2121-1 et L 2122-2 du code du travail sans rien y ajouter: " Le seuil de 10 % est calculé dans les seuls collèges dans lesquels les organisations syndicales représentatives ont vocation à présenter des candidats." ; qu'en tout état de cause, ces articles concernent les critères de représentativité et la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement et non les conditions de désignation des délégués syndicaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.505

dans ses considérants, repris non pas le texte litigieux de l'article L 2143-4 du code du travail mais le texte des articles L 2121-1 et L 2122-2 du code du travail sans rien y ajouter: " Le seuil de 10 % est calculé dans les seuls collèges dans lesquels les organisations syndicales représentatives ont vocation à présenter des candidats." ; qu'en tout état de cause, ces articles concernent les critères de représentativité et la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement et non les conditions de désignation des délégués syndicaux .

Extrait du texte

3°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7, et L. 2143-10 du code du travail, le tribunal d'Instance qui décide la création d'une unité économique et sociale sans rechercher, nonobstant l'opposition de certains salariés, en quoi cette nouvelle circonscription électorale serait de nature à améliorer la représentation du personnel par rapport aux institutions représentatives préexistantes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.541

3°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7, et L. 2143-10 du code du travail, le tribunal d'Instance qui décide la création d'une unité économique et sociale sans rechercher, nonobstant l'opposition de certains salariés, en quoi cette nouvelle circonscription électorale serait de nature à améliorer la représentation du personnel par rapport aux institutions représentatives préexistantes .

Extrait du texte

que le délai de quinze jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 2143-4 du code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche et donc irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.208

que le délai de quinze jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 2143-4 du code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche et donc irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

d'un délégué syndical supplémentaire, en application de l'article L. 2143-4 du code du travail ; que contestant le droit de la CGT de procéder à la désignation d'un troisième délégué syndical, qui selon lui serait intervenue le 2 juin 2009, le syndicat CFDT maritime Nord a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en son action, le tribunal, après avoir relevé que la désignation d'un troisième délégué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.415

d'un délégué syndical supplémentaire, en application de l'article L. 2143-4 du code du travail ; que contestant le droit de la CGT de procéder à la désignation d'un troisième délégué syndical, qui selon lui serait intervenue le 2 juin 2009, le syndicat CFDT maritime Nord a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en son action, le tribunal, après avoir relevé que la désignation d'un troisième délégué.