Article L. 2143-4 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

d'instance a organisé un cumul de mandats et violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu'il ne résulte pas du jugement que les sociétés aient soutenu que la désignation de M. X... comme délégué syndical de la société Econocom Managed Services aurait dû mettre fin au mandat qu'il détenait déjà au sein de l'une des societés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.465

d'instance a organisé un cumul de mandats et violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu'il ne résulte pas du jugement que les sociétés aient soutenu que la désignation de M. X... comme délégué syndical de la société Econocom Managed Services aurait dû mettre fin au mandat qu'il détenait déjà au sein de l'une des societés .

Extrait du texte

En statuant ainsi, le Tribunal d'Instance d'Aix les Bains a violé les dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.484

En statuant ainsi, le Tribunal d'Instance d'Aix les Bains a violé les dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail.

Extrait du texte

a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 2143-4 du code du travail (anciennement L. 412-11, alinéa 3) dispose que la condition d'effectif doit être réunie au niveau de l'entreprise ; que le tribunal a jugé que la condition de seuil devait être réunie au niveau des établissements ; qu'en ajoutant à la loi une condition qui n'y figure pas, le tribunal a violé l'article L. 2143- 4 du code du travail (anciennement L. 412-11, alinéa 3) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 08-60.449

a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 2143-4 du code du travail (anciennement L. 412-11, alinéa 3) dispose que la condition d'effectif doit être réunie au niveau de l'entreprise ; que le tribunal a jugé que la condition de seuil devait être réunie au niveau des établissements ; qu'en ajoutant à la loi une condition qui n'y figure pas, le tribunal a violé l'article L. 2143- 4 du code du travail (anciennement L. 412-11, alinéa 3) .

Extrait du texte

première branche : Vu l'article L. 412-11, alinéa 3, devenu l'article L. 2143-4 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon ce texte, dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des autres collèges .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2008, 08-60.397

première branche : Vu l'article L. 412-11, alinéa 3, devenu l'article L. 2143-4 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon ce texte, dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des autres collèges .

Extrait du texte

Vu les articles L. 412-11 alinéas 1, 2 et 3, et L. 412-12 devenus les articles L. 2143-3, L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2007, l'Union locale des syndicats CGT du Lézignanais a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Lézignan-Corbières de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Toupargel et Agrigel ; que la société Toupargel a contesté cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.441

Vu les articles L. 412-11 alinéas 1, 2 et 3, et L. 412-12 devenus les articles L. 2143-3, L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2007, l'Union locale des syndicats CGT du Lézignanais a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Lézignan-Corbières de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Toupargel et Agrigel ; que la société Toupargel a contesté cette désignation .