Article L. 2143-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

désignation, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2133-1 et L. 2143-4 du code du travail ; 2/ qu'en toute hypothèse, à peine de nullité, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire commune à plusieurs organisations syndicales doit être suffisamment précise afin que l'employeur connaisse, outre l'identité du salarié désigné et le cadre de la désignation, le syndicat bénéficiaire de cette désignation ; que, dans sa requête, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-21.940

désignation, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2133-1 et L. 2143-4 du code du travail ; 2/ qu'en toute hypothèse, à peine de nullité, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire commune à plusieurs organisations syndicales doit être suffisamment précise afin que l'employeur connaisse, outre l'identité du salarié désigné et le cadre de la désignation, le syndicat bénéficiaire de cette désignation ; que, dans sa requête, la.

Extrait du texte

Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5. 10. Il en résulte qu'un syndicat, reconnu en application de l'article L. 2122-2 du code du travail représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-21.640

Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5. 10. Il en résulte qu'un syndicat, reconnu en application de l'article L. 2122-2 du code du travail représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.

Extrait du texte

alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, l'article L. 2143-4 du code du travail autorise tout syndicat représentatif dans l'entreprise à désigner un délégué syndical supplémentaire sous réserve, notamment, qu'il ait obtenu au moins un élu dans le premier collège et au moins un élu dans le deuxième ou le troisième collège aux dernières élections du comité social et économique ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-15.077

alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, l'article L. 2143-4 du code du travail autorise tout syndicat représentatif dans l'entreprise à désigner un délégué syndical supplémentaire sous réserve, notamment, qu'il ait obtenu au moins un élu dans le premier collège et au moins un élu dans le deuxième ou le troisième collège aux dernières élections du comité social et économique ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une.

Extrait du texte

a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé l'article L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-13.260

a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé l'article L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Extrait du texte

a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé l'article L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-12.403

a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé l'article L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Extrait du texte

que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées à l'article L. 2143-4 du code du travail, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les candidats étant proclamés élus dans l'ordre de leur présentation, sauf à ce que l'un d'eux ait été raturé dans les proportions suffisantes pour être exclu de l'élection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-12.249

que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées à l'article L. 2143-4 du code du travail, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les candidats étant proclamés élus dans l'ordre de leur présentation, sauf à ce que l'un d'eux ait été raturé dans les proportions suffisantes pour être exclu de l'élection .

Extrait du texte

que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées à l'article L. 2143-4 du code du travail, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les candidats étant proclamés élus dans l'ordre de leur présentation, sauf à ce que l'un d'eux ait été raturé dans les proportions suffisantes pour être exclu de l'élection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-12.248

que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées à l'article L. 2143-4 du code du travail, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les candidats étant proclamés élus dans l'ordre de leur présentation, sauf à ce que l'un d'eux ait été raturé dans les proportions suffisantes pour être exclu de l'élection .

Extrait du texte

que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées à l'article L. 2143-4 du code du travail, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les candidats étant proclamés élus dans l'ordre de leur présentation, sauf à ce que l'un d'eux ait été raturé dans les proportions suffisantes pour être exclu de l'élection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-15.368

que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées à l'article L. 2143-4 du code du travail, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les candidats étant proclamés élus dans l'ordre de leur présentation, sauf à ce que l'un d'eux ait été raturé dans les proportions suffisantes pour être exclu de l'élection .

Extrait du texte

Soutenant que ce dernier ne remplissait pas la condition d'audience électorale prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail, par requête reçue le 7 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le syndicat et M. [U] font grief au jugement d'annuler la désignation par le syndicat, en date du 21 juin 2023, de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire pour l'établissement Printemps siège, alors « que, selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-22.792

Soutenant que ce dernier ne remplissait pas la condition d'audience électorale prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail, par requête reçue le 7 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le syndicat et M. [U] font grief au jugement d'annuler la désignation par le syndicat, en date du 21 juin 2023, de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire pour l'établissement Printemps siège, alors « que, selon l'article L.

Extrait du texte

'a jamais soutenu que M. [Y] avait été désigné en application de l'article L. 2143-4 du code du travail, le tribunal a méconnu les termes du litige dont il était saisi et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 23-13.448

'a jamais soutenu que M. [Y] avait été désigné en application de l'article L. 2143-4 du code du travail, le tribunal a méconnu les termes du litige dont il était saisi et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M.

Extrait du texte

le syndicat CGT Biomerieux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail. 2° ALORS QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.732

le syndicat CGT Biomerieux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail. 2° ALORS QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions.

Extrait du texte

avec maintien de l'ancienneté, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectifs inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que le seuil de 1.000 salariés était atteint durant 12 mois consécutifs avant la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-17.912

avec maintien de l'ancienneté, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectifs inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que le seuil de 1.000 salariés était atteint durant 12 mois consécutifs avant la désignation de M.