Article L. 2143-4 : texte et décisions associées

'un délégué syndical supplémentaire en la personne de Mme [P] au sein de la CAF 13 quand seul le syndicat intercatégoriel CGT-CAF 13 était représentatif au sein de l'entreprise à l'exception des autres signataires de la désignation litigieuse et était donc seul habilité à procéder à cette désignation, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2133-1 et L.

Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. [D] en qualité de délégué syndical supplémentaire par le syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, l'article L.

des candidats sous son étiquette, en l'absence de la référence certaine qu'aurait constitué l'identification préalable de l'étiquette des candidats présentés" pour annuler la désignation de Mme [H] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire, la présidente du tribunal judiciaire a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé l'article L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail : 9.

; qu'en retenant néanmoins que l'appartenance syndicale personnelle de chacun des candidats de la liste n'est pas déterminable au vu des seuls documents électoraux pour en déduire qu'"il ne résulte d'aucun des éléments produits aux débats la certitude que le syndicat UNSA énergie compte au moins un élu dans le second ou le troisième collège", le vice-président du tribunal judiciaire a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé l'article L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail : 9.

[U] en qualité de délégué syndical supplémentaire UNSA au sein de l'établissement distinct du Centre nucléaire de production d'électricité de [Localité 5], alors « qu'un syndicat ayant constitué une liste commune pour les élections au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées à l'article L.

national UNSA à l'issue des élections du comité social et économique de l'établissement CNPE de [Localité 4], alors « qu'un syndicat ayant constitué une liste commune pour les élections au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées à l'article L.

[I] en qualité de délégué syndical supplémentaire sur le périmètre du comité social et économique de l'UNIE - État-major DPN , alors « qu'un syndicat ayant constitué une liste commune pour les élections au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées à l'article L.

Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné pour cet établissement un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 3. A la suite du départ de l'entreprise de la salariée exerçant le mandat de délégué syndical supplémentaire, par lettre du 21 juin 2023, le syndicat a désigné M. [U] en cette qualité. 4. Soutenant que ce dernier ne remplissait pas la condition d'audience électorale prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail, par requête reçue le 7 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le syndicat et M. [U] font grief au jugement d'annuler la désignation par le syndicat, en date du 21 juin 2023, de M.

[K], salarié cadre, issu des magasins au titre du délégué supplémentaire prévu par la loi" ; que le tribunal, pour valider la désignation de M. [Y], a retenu que les conditions légales étaient réunies pour que le syndicat désigne un délégué syndical supplémentaire ; qu'en statuant ainsi, cependant que la fédération n'a jamais soutenu que M. [Y] avait été désigné en application de l'article L. 2143-4 du code du travail, le tribunal a méconnu les termes du litige dont il était saisi et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M.

décembre 2019 par la désignation de nouveaux délégués syndicaux centraux ; qu'en déboutant néanmoins le syndicat CGT Biomerieux de sa demande tendant à l'annulation des désignations effectuées par la fédération, laquelle ne pouvait révoquer les mandats de délégués syndicaux désignés par le syndicat CGT Biomerieux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail.

[Y], en date du 12 mars 2020, le tribunal a considéré que les effectifs de la société Akka Informatique et Systèmes ne s'étaient ajoutés à ceux de la société Akka High Tech qu'à la date du transfert de patrimoine universel soit à compter du 4 janvier 2020 ; qu'en statuant ainsi quand les contrats de travail de tous les salariés de la société Akka Informatique et Systèmes avaient été transférés avec maintien de l'ancienneté, le tribunal judiciaire a violé l'article L.