Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

tribunal d'instance a organisé un cumul de mandats et violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu'il ne résulte pas du jugement que les sociétés aient soutenu que la désignation de M. X... comme délégué syndical de la société Econocom Managed Services aurait dû mettre fin au mandat qu'il détenait déjà au sein de l'une des societés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.465

tribunal d'instance a organisé un cumul de mandats et violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu'il ne résulte pas du jugement que les sociétés aient soutenu que la désignation de M. X... comme délégué syndical de la société Econocom Managed Services aurait dû mettre fin au mandat qu'il détenait déjà au sein de l'une des societés .

Extrait du texte

entre tous les partenaires sociaux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-11 et L. 412-15) ; 2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'unité économique et sociale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-60.497

entre tous les partenaires sociaux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-11 et L. 412-15) ; 2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'unité économique et sociale .

Extrait du texte

L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-21 et R. 412- 2, devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 L. 2141-10 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que si l'acceptation par l'employeur de désignations surnuméraires effectuées par certains syndicats l'oblige à accepter celles des autres, il n'en va pas de même lorsque l'existence des désignations surnuméraires est le fruit d'une erreur, non créatrice de droit ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-60.436

L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-21 et R. 412- 2, devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 L. 2141-10 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que si l'acceptation par l'employeur de désignations surnuméraires effectuées par certains syndicats l'oblige à accepter celles des autres, il n'en va pas de même lorsque l'existence des désignations surnuméraires est le fruit d'une erreur, non créatrice de droit ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait.

Extrait du texte

en qualité de délégué syndical ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 2143-3 du (nouveau) Code du Travail (L. 412-11 du Code du travail) chaque syndicat représentatif désigne dans les limites posées à l'article L. 2143-12 (L. 412-13 du Code du Travail) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter dans l'entreprise ; que l'affiliation du syndicat CFDT Transports à la CFDT, qui résulte des statuts de ce syndicat, confère à ce dernier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.440

en qualité de délégué syndical ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 2143-3 du (nouveau) Code du Travail (L. 412-11 du Code du travail) chaque syndicat représentatif désigne dans les limites posées à l'article L. 2143-12 (L. 412-13 du Code du Travail) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter dans l'entreprise ; que l'affiliation du syndicat CFDT Transports à la CFDT, qui résulte des statuts de ce syndicat, confère à ce dernier.

Extrait du texte

en son moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M. X..., le tribunal d'instance, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement du 7 novembre 2005, relève que les éléments non contestés par les parties caractérisent l'existence, pour chacun des centres d'activité denrées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 08-60.452

en son moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M. X..., le tribunal d'instance, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement du 7 novembre 2005, relève que les éléments non contestés par les parties caractérisent l'existence, pour chacun des centres d'activité denrées.

Extrait du texte

que ces dispositions dérogent à la condition d'effectif de cinquante salariés posée par l'article L 2143-3 du Code du Travail (anciennement L. 412-11, alinéa 1er) pour désigner un délégué syndical qui ne soit pas délégué du personnel ; qu'en annulant la désignation de Madame X... aux motifs que la convention collective ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L 412-11 du Code du travail (désormais L 2143-3) en matière de désignation des délégués.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.427

que ces dispositions dérogent à la condition d'effectif de cinquante salariés posée par l'article L 2143-3 du Code du Travail (anciennement L. 412-11, alinéa 1er) pour désigner un délégué syndical qui ne soit pas délégué du personnel ; qu'en annulant la désignation de Madame X... aux motifs que la convention collective ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L 412-11 du Code du travail (désormais L 2143-3) en matière de désignation des délégués.

Extrait du texte

aux parties : Vu les articles 80 et 605 du code de procédure civile et L. 2143-3 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu par un tribunal d'instance saisi d'une requête de la société Sielest Forestia, contestant la désignation de M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.424

aux parties : Vu les articles 80 et 605 du code de procédure civile et L. 2143-3 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu par un tribunal d'instance saisi d'une requête de la société Sielest Forestia, contestant la désignation de M. X...

Extrait du texte

relatifs à cet effectif sur la période de référence prévue à l'article L. 2143-3 du code du travail ; Et attendu que le tribunal a constaté que l'employeur n'apportait pas cette preuve sur l'ensemble de la période de référence en tenant compte des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures travaillant sur le site et a estimé que la désignation de Mme X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.238

relatifs à cet effectif sur la période de référence prévue à l'article L. 2143-3 du code du travail ; Et attendu que le tribunal a constaté que l'employeur n'apportait pas cette preuve sur l'ensemble de la période de référence en tenant compte des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures travaillant sur le site et a estimé que la désignation de Mme X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8, L. 2141-10 du code du travail Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.479

Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8, L. 2141-10 du code du travail Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé.

Extrait du texte

412-11, L. 412-15 et L. 412-21, devenus les articles L. 2141-5, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.010

412-11, L. 412-15 et L. 412-21, devenus les articles L. 2141-5, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de.

Extrait du texte

des critères de l'établissement distinct, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un établissement distinct n'est pas conditionnée par l'étendue des pouvoirs que le chef d'entreprise a délégués à la personne qui le représente sur place ni même à la présence permanente sur place de la personne y représentant l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les cent quatre-vingt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.150

des critères de l'établissement distinct, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un établissement distinct n'est pas conditionnée par l'étendue des pouvoirs que le chef d'entreprise a délégués à la personne qui le représente sur place ni même à la présence permanente sur place de la personne y représentant l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les cent quatre-vingt.

Extrait du texte

Vu les articles L. 412-11 alinéas 1, 2 et 3, et L. 412-12 devenus les articles L. 2143-3, L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2007, l'Union locale des syndicats CGT du Lézignanais a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Lézignan-Corbières de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Toupargel et Agrigel ; que la société Toupargel a contesté cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.441

Vu les articles L. 412-11 alinéas 1, 2 et 3, et L. 412-12 devenus les articles L. 2143-3, L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2007, l'Union locale des syndicats CGT du Lézignanais a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Lézignan-Corbières de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Toupargel et Agrigel ; que la société Toupargel a contesté cette désignation .