Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 43

Extrait du texte

L. 782-7 (devenu l'article L. 7322-1), L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.022

L. 782-7 (devenu l'article L. 7322-1), L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales.

Extrait du texte

avaient pris fin, le Tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2143-3 et L 2143-11 du Code du travail. 2°) ALORS QUE la Confédération CFE CGC ayant mis fin à l'affiliation du syndicat présidé par monsieur Y..., celui-ci ne peut plus bénéficier d'aucune présomption de représentativité et ne peut plus désigner de représentants en son nom ; qu'en affirmant que le syndicat présidé par monsieur Y... est à ce jour pleinement affilié à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.097

avaient pris fin, le Tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2143-3 et L 2143-11 du Code du travail. 2°) ALORS QUE la Confédération CFE CGC ayant mis fin à l'affiliation du syndicat présidé par monsieur Y..., celui-ci ne peut plus bénéficier d'aucune présomption de représentativité et ne peut plus désigner de représentants en son nom ; qu'en affirmant que le syndicat présidé par monsieur Y... est à ce jour pleinement affilié à la.

Extrait du texte

aux conditions d'effectif de cinquante salariés posées par l'article L. 2143-3 et aux conditions de désignation des délégués syndicaux prévues par l'article L.2143-6 du Code du travail ; que l'application de la CCN 51 permet de déroger à la règle de désignation d'un délégué obligatoirement titulaire en qualité de délégué syndical ; que la désignation de Mme X... comme délégué syndical Force Ouvrière doit être considérée comme régulière (jugement attaqué, pp.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.112

aux conditions d'effectif de cinquante salariés posées par l'article L. 2143-3 et aux conditions de désignation des délégués syndicaux prévues par l'article L.2143-6 du Code du travail ; que l'application de la CCN 51 permet de déroger à la règle de désignation d'un délégué obligatoirement titulaire en qualité de délégué syndical ; que la désignation de Mme X... comme délégué syndical Force Ouvrière doit être considérée comme régulière (jugement attaqué, pp.

Extrait du texte

l'article L. 423-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-3 (anciennement L. 412-11) et l'article L. 2314-31 du code du travail dans ses dispositions alors applicables (anciennement L. 423-4) ; 3°/ que l'exposant avait souligné que l'activité transférée constituait un établissement distinct dans le cadre duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel, que cet établissement distinct n'avait pas perdu cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-42.920

l'article L. 423-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-3 (anciennement L. 412-11) et l'article L. 2314-31 du code du travail dans ses dispositions alors applicables (anciennement L. 423-4) ; 3°/ que l'exposant avait souligné que l'activité transférée constituait un établissement distinct dans le cadre duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel, que cet établissement distinct n'avait pas perdu cette.

Extrait du texte

qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal n'a pas considéré que les candidatures de MM. X... et A... ne pouvaient être prises en compte parce qu'elles étaient irrégulières ; Attendu, ensuite, que le tribunal, devant lequel seule était contestée la désignation de M. Z... par le syndicat Sud PTT, a constaté que ce syndicat n'était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-60.513

qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal n'a pas considéré que les candidatures de MM. X... et A... ne pouvaient être prises en compte parce qu'elles étaient irrégulières ; Attendu, ensuite, que le tribunal, devant lequel seule était contestée la désignation de M. Z... par le syndicat Sud PTT, a constaté que ce syndicat n'était.

Extrait du texte

internationale du travail de 1948, ensemble des articles L. 2111-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que sous réserve de la condition d'effectifs, les délégués syndicaux peuvent être désignés au sein des entreprises de droit privé et des personnes morales publiques employant des salariés dans les conditions du droit privé ; qu'en omettant de vérifier que la délégation générale du Québec à Paris employait son personnel sous un tel régime juridique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 08-60.593

internationale du travail de 1948, ensemble des articles L. 2111-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que sous réserve de la condition d'effectifs, les délégués syndicaux peuvent être désignés au sein des entreprises de droit privé et des personnes morales publiques employant des salariés dans les conditions du droit privé ; qu'en omettant de vérifier que la délégation générale du Québec à Paris employait son personnel sous un tel régime juridique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

Extrait du texte

puisse être validée ; en effet, il résulte du second alinéa de l'article L 2143-3 alinéa 3 du Code du Travail que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que s'agissant, en l'espèce, d'une société nouvelle dotée d'un effectif salarial à compter du 28 juillet 2008 d'après l'employeur, ou à compter du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 09-60.041

puisse être validée ; en effet, il résulte du second alinéa de l'article L 2143-3 alinéa 3 du Code du Travail que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que s'agissant, en l'espèce, d'une société nouvelle dotée d'un effectif salarial à compter du 28 juillet 2008 d'après l'employeur, ou à compter du.

Extrait du texte

il était affilié au-delà des limites légales, a violé les articles L 2143-3, L 2143-5, L 2143-12, R 2143-1 et R 2143-2 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-60.581

il était affilié au-delà des limites légales, a violé les articles L 2143-3, L 2143-5, L 2143-12, R 2143-1 et R 2143-2 du Code du Travail.

Extrait du texte

peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ; qu'au vu de l'article L. 412-11 du code du travail, l'existence d'une section syndicale est établie par la seule désignation d'un délégué syndical émanant d'un syndicat représentatif ;qu' en considérant que la seule désignation, par un syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.011

peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ; qu'au vu de l'article L. 412-11 du code du travail, l'existence d'une section syndicale est établie par la seule désignation d'un délégué syndical émanant d'un syndicat représentatif ;qu' en considérant que la seule désignation, par un syndicat.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, 4 et 5 du code de procédure civile et 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT express du 19 mai 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 2008, n° 07-60. 474), que, par lettre du 28 juin 2007, le syndicat CGT TAT express zone de fret Nord a désigné M. X... en qualité de délégué syndical " pour l'établissement de Tatex express " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.508

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, 4 et 5 du code de procédure civile et 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT express du 19 mai 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 2008, n° 07-60. 474), que, par lettre du 28 juin 2007, le syndicat CGT TAT express zone de fret Nord a désigné M. X... en qualité de délégué syndical " pour l'établissement de Tatex express " .

Extrait du texte

de Vannes et d'Auray, AUX MOTIFS QU'"en vertu de l'article L. 2143-3 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir quand les effectifs d'une entreprise sont d'au moins 50 salariés. En vertu de l'article R. 2143-3 du même code, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement. Il est de jurisprudence constante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.575

de Vannes et d'Auray, AUX MOTIFS QU'"en vertu de l'article L. 2143-3 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir quand les effectifs d'une entreprise sont d'au moins 50 salariés. En vertu de l'article R. 2143-3 du même code, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement. Il est de jurisprudence constante.

Extrait du texte

2143-5 du code du travail et 14 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'être représenté dans l'entreprise ou dans un périmètre donné de l'entreprise et par là-même aux fonctions du délégué sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait été appelé à l'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-19.880

2143-5 du code du travail et 14 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'être représenté dans l'entreprise ou dans un périmètre donné de l'entreprise et par là-même aux fonctions du délégué sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait été appelé à l'instance .