Code du travail
Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 45
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Article L. 2143-3
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Historique des versions disponibles (2)
- L2143-3 — 26 octobre 2025
- L2143-3 — 1 avril 2018
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2143-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.474
Cour de cassationVu les articles 412-11, alinéa 1 et 2 et R. 412-1, devenus les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, et l'article 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT Express du 19 mai 2005 ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des désignations de MM. X..., Y... et Z... en qualité de délégués d'établissement Tatex Express, le tribunal retient que si la fédération nationale des syndicats des transports CGT a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.474
Vu les articles 412-11, alinéa 1 et 2 et R. 412-1, devenus les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, et l'article 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT Express du 19 mai 2005 ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des désignations de MM. X..., Y... et Z... en qualité de délégués d'établissement Tatex Express, le tribunal retient que si la fédération nationale des syndicats des transports CGT a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.447
Cour de cassationVu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus les articles L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2141-10 du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.447
Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus les articles L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2141-10 du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-60.433
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 alinéa 1, codifié sous le n° L. 2143-3 et R. 412-1 du code du travail, devenu l'article R 2143-1 ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société Hôtel Régina Paris (la société), qui exploitait initialement l'Hôtel Régina et l'Hôtel Majestic, a absorbé, en juin 1997, l'Hôtel Raphaël, ces trois hôtels constituant aujourd'hui trois établissements distincts; que M. Y... a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-60.433
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 alinéa 1, codifié sous le n° L. 2143-3 et R. 412-1 du code du travail, devenu l'article R 2143-1 ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société Hôtel Régina Paris (la société), qui exploitait initialement l'Hôtel Régina et l'Hôtel Majestic, a absorbé, en juin 1997, l'Hôtel Raphaël, ces trois hôtels constituant aujourd'hui trois établissements distincts; que M. Y... a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-60.376
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-60.385
Cour de cassationlégale au regard de l'article L. 412-11 du code du travail (ancien) devenu L. 2143-3 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que les GIE aient soutenu devant le tribunal d'instance qu'ils n'avaient pas été destinataires d'une notification de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-60.385
légale au regard de l'article L. 412-11 du code du travail (ancien) devenu L. 2143-3 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que les GIE aient soutenu devant le tribunal d'instance qu'ils n'avaient pas été destinataires d'une notification de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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