Article L. 2143-2 : texte et décisions associées – page 2

refus d'application, les articles L. 2131-1, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'était pas tenu de prendre en charge les frais exposés par la salariée pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1184 du code civil et L.

que soit le nombre de votants, dans les limites fixées par l'article L. 2143-2 , un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplir les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections.

critiquée, le syndicat CGT était donc représentatif au sens de l'article L. 2143-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de.

critiquée, le syndicat CGT était donc représentatif au sens de l'article L. 2143-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de.

éléments, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que le salarié ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel et en ne caractérisant pas l'existence d'une délégation particulière d'autorité écrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal ayant constaté, qu'outre le recrutement et le.

nouvelle avait moins de deux ans d'ancienneté alors que l'article L. 2143-2 du code du travail exige seulement que le syndicat dispose de deux élus au comité d'entreprise, le critère de représentativité étant exclu, le tribunal a violé l'article L. 2143-2 du code du travail ; 2°/ sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la désignation, ne portait pas atteinte au principe d'égalité entre les syndicats dès lors que celui-ci n'avait pas contesté la désignation par la CFE-CGC de Mme Y...

que l'article L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale .

du travail précise notamment que les dispositions de l'article L 2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical sont applicables au représentant de la section syndicale ; l'article L 2143-1 du code du travail précise que le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, conditions que remplit Madame X...

dit que les dispositions des articles L. 2324-2, L. 2122 -1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du Code du travail étaient contraires au droit communautaire et de l'AVOIR débouté de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise du syndicat FO ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail (loi n°2008 - 789 du 20 août 2008) que les syndicats.